Contrôle médical des conducteurs : quelles sont les règles ?

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Un droit à la conduite sous conditions

Quand procéder à un examen médical et quelles en sont les implications ?

Candidats au permis ou titulaires, l’examen médical préalable ne concerne pas tout le monde. Il est réservé à des cas bien précis qui peuvent être du ressort d’un médecin agréé ou de la commission médicale préfectorale.

Qu’est-ce qu’un médecin agréé pour le permis de conduire ? 

• C’est un médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, formé pour cette mission, et agréé par le préfet du département.
• Il reçoit, à leur demande, les conducteurs ou les candidats au permis.
• Suite à l’examen et si besoin, aux autres examens complémentaires, il émet un avis médical portant sur l’aptitude à la conduite, la durée de cette aptitude et éventuellement les restrictions qui s’appliquent à cette aptitude.
• Il peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire du département.
• Le coût de l’examen est à la charge du conducteur ou du candidat au permis.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

L’examen médical par le médecin agréé

Il est obligatoire :

• en cas de candidature au permis de conduire pour les véhicules du groupe lourd (C, D, moniteur d’auto-école, enseignant de la conduite)*,
• pour l’utilisation de véhicules du groupe léger dans le cadre de certaines activités (taxi, ambulance, VTC, transport public de personnes)*,
• pour les permis A (motocyclette) et B (voiture) si une affection médicale grave est signalée par le candidat lors de sa demande ou si l’inspecteur des permis de conduire constate une anomalie.

* L’examen est renouvelé tous les 5 ans jusqu’à 60 ans, puis chaque année (permis D) ou tous les 2 ans (autres permis du groupe lourd, taxi, ambulance, VTC, transport public de personnes). 

Quelles sont les suites possibles ?

À la suite de l’examen médical, le médecin agréé peut décider :

• d’une aptitude,
• d’une aptitude temporaire,
• d’une inaptitude totale,
• d’adresser le conducteur ou le candidat devant la commission médicale préfectorale.

Il peut demander un avis spécialisé préalable pour confirmer sa décision.

Le médecin agréé est également habilité à :

• retirer une mention spéciale, comme le port de verres correcteurs,
• restituer une aptitude médicale après un retrait ou une annulation de permis de conduire (sauf dans les cas de retrait ou d’annulation lié à l’alcoolémie ou l’usage de stupéfiants au volant).

Le certificat médical : son établissement relève de la seule compétence du médecin agréé ou de la commission médicale (arrêté du 8 février 1999, art. 5). Il peut comporter, à la demande du médecin agréé ou de la commission médicale, une mention additionnelle ou restrictive qui sera portée sur le permis de conduire sous forme codifiée par la préfecture (arrêté du 8 février 1999, art. 12-3).

L’examen médical par la commission médicale préfectorale

Il est obligatoire en cas de retrait ou d’annulation de permis de conduire lié à l’alcoolémie ou la consommation de stupéfiants au volant. La commission médicale peut s’appuyer sur l’avis d’un spécialiste, demander des examens complémentaires, voire conditionner sa décision à l’avis d’un spécialiste agréé.  

Quelles sont les suites possibles ?

À la suite de l’examen par la commission, l’aptitude médicale peut être :

• temporaire
• de principe pour les retraits liés à l’alcool, aux stupéfiants, à certaines pathologies
• sur décision du médecin agréé ou de la commission médicale.

Une aptitude temporaire pour raison médicale ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 5 ans.

Le suivi médical des conducteurs et la concertation avec les différents acteurs de la décision doivent se faire dans le respect des lois et règlements relatifs au secret professionnel et médical.