La mutuelle complémentaire santé collective côté employeur

Depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, même lorsqu'elles n'emploient qu'un seul salarié. 

Les options de mise en place par l'employeur

L'employeur dispose de trois possibilités pour choisir et mettre en place la complémentaire santé collective. 

• La décision unilatérale de l'employeur (DUE) : vous prenez vous-même la décision d'adhésion à un contrat de complémentaire santé collective et vous notifiez vos salariés par écrit. 
• Le référendum : vous proposez le projet à vos salariés, qui le valident ou non à la majorité
• L'accord d'entreprise : vous négociez avec vos salariés ou leurs représentants.

Attention, si votre structure dépend d'un accord de branche, veillez à vérifier les obligations qui figurent dans la convention.

Dans tous les cas, l'entreprise devra prendre en charge au minimum 50 % des cotisations, c’est une obligation.

Des avantages fiscaux et sociaux

L'employeur peut bénéficier en retour d’avantages fiscaux et sociaux : déductions des cotisations du bénéfice professionnel imposable et exonération des cotisations sociales.

Quatre conditions doivent être remplies :

• Le contrat doit être collectif : il couvre tout le monde dans l’entreprise, sans distinction de statut ou d’ancienneté
• Il doit être obligatoire : les salariés doivent adhérer au contrat. Mais il existe quand même des cas de dispenses ! C'est le cas par exemple des personnes qui sont déjà couvertes à titre obligatoire par la couverture santé collective mise en place par l'employeur de leur conjoint.
• Il doit être responsable. Rappelons-le, certaines garanties du contrat responsable sont encadrées par des planchers et des plafonds de garanties, et des franchises sont appliquées sur certains frais.
• Enfin, le contrat doit être solidaire : aucune formalité médicale ne doit être demandée aux salariés à l'adhésion
   

Si vos salariés souhaitent être mieux couverts que le contrat collectif que vous avez mis en place, vous pouvez leur proposer des options ou des renforts qu’ils vont pouvoir choisir à titre individuel.

Le versement santé : une aide à la complémentaire pour salariés précaires

Le professionnel de santé employeur libéral est-il couvert à titre individuel par le contrat de santé collective ?

Vous exercez en libéral et vous employez des salariés ? Vous ne pouvez pas pas bénéficier de la complémentaire santé collective que vous avez mise en place. A titre privé, vous pouvez néanmoins souscrire un contrat santé Madelin pour vous et votre famille. Ce contrat sera plus adapté à votre situation personnelle et vous permet de plus de bénéficier de déductions fiscales.