Comment résilier le contrat Prévoyance individuelle dans les règles ?
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Un contrat annuel à tacite reconduction ne peut être résilié qu'à son terme. Pour cela, il est essentiel de respecter le délai de préavis indiqué dans les conditions générales.
Par exemple, si le préavis est de deux mois, il s’agira d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l’assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce courrier permettra de signifier sa volonté de ne pas reconduire les garanties pour une année supplémentaire.
Il est impératif de bien conserver une copie de son courrier de résiliation et de l’accusé de réception.
Ainsi, si l’assureur égare votre correspondance, vous serez toujours en mesure de prouver vos démarches et le respect du préavis.
Une résiliation hors délai aura pour conséquence de vous réengager pour une année supplémentaire.
En d’autres termes, si vous résiliez trop tard, vous serez redevable de l’ensemble des cotisations restant à échoir jusqu’à la prochaine échéance !
La loi Chatel impose à l’assureur d’informer son assuré de la date limite à laquelle il peut résilier son contrat.
Cela devra être indiqué en même temps que l’envoi d’avis d’échéance annuelle, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Si ce courrier vous est envoyé en retard, vous disposerez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du rappel.
En cas d’oubli total de l’assureur, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment, sans frais.
Une augmentation des cotisations peut permettre à l’assuré, sous certaines conditions, de mettre un terme au contrat.
Les cas particuliers de résiliation en cours d'année
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L’article L113-16 du code des assurances prévoit la possibilité de résilier en cours d’année en cas de survenance de l’un des événements suivants :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale,
- changement de régime matrimonial,
- changement de profession,
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Ces aménagements s’expliquent par la disparition du risque assuré dans la nouvelle situation du client.
Pour résilier son contrat après un changement de situation, il faudra adresser sa demande postérieurement à la réalisation de l’événement par courrier recommandé, en joignant toute pièce utile attestant du changement de situation.
En revanche, la résiliation ne pourra prendre effet que dans les trois mois suivant la date de l’événement.
En cas de résiliation, les garanties du contrat cesseront un mois après la réception par l’assureur dudit courrier.
Si des primes d’assurance sont prélevées postérieurement à cette date, l’assureur se devra de les restituer.
À noter !
Ces aménagements ne concernent pas que le contrat prévoyance individuelle, mais de manière plus générale toutes les polices d’assurances dommages et assurances de personnes.
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