Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle

Le 09.11.2020 par Bénédicte Nasse & Oummou'L Khaïrati Diallo, Juristes MACSF
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La Covid-19 reconnue en tant que maladie professionnelle

Suite à la parution d'un décret du 14 septembre 2020, la Covid-19 a été reconnue comme maladie professionnelle. Quelles sont les conditions de reconnaissance de cette maladie professionnelle et comment est-elle prise en charge ?

Création de deux tableaux de maladie professionnelle désignant les pathologies liées à la Covid-19

Conformément aux annonces du 23 mars dernier du Ministre de la santé, Olivier Véran, la Covid-19 a été reconnue comme maladie professionnelle, suite à la parution du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2, publié au JORF, le 15 septembre 2020.

Ce décret se caractérise par la création de deux tableaux de maladie professionnelle dédiés aux affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sarsco V2. Ces tableaux visent l'ensemble du personnel de soins, de laboratoire, d’entretien, les personnes assurant les transports des malades, les employés administratifs ainsi que les personnels des EPHAD.

Quelles sont les conditions de reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 ?

La reconnaissance de la Covid en maladie professionnelle par l'application des tableaux prend en compte la gravité de l'affection et la nature des missions exercées.

En effet, le statut de maladie professionnelle sera accordé automatiquement, aux soignants atteints de formes graves d'affection respiratoires aiguës confirmées par un examen biologique ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès.

Concernant l'activité de la victime, celle-ci devra justifier de l'accomplissement de travaux en présentiel selon une liste limitative, et effectuer sa demande sur le site internet de l’assurance maladie : https://declare-maladiepro.ameli.fr.

Lorsque les conditions d'une reconnaissance issue des tableaux ne sont pas remplies, le législateur a toutefois prévu une reconnaissance aménagée. Les demandes des victimes devront être présentées devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique qui statue en toute impartialité.

Ainsi, pour les professionnels de santé atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera examinée par le comité d’experts médicaux.

Ce comité est composé d'un médecin conseil relevant principalement du service de contrôle médical de la CNAM, d'un professeur des universités praticien hospitalier ou d'un médecin du travail en activité ou retraité.

Ces professionnels nommés pour une durée de 4 ans sont tenus au secret professionnel et rémunérés pour leur mission.

Pour les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, le délai de prise en charge est de 14 jours.

La prise en charge de la Covid-19 par l'assurance maladie

La reconnaissance en maladie professionnelle de la Covid-19 permet de bénéficier :

  • D’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de l’assurance maladie et d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.
  • D’une rente viagère en cas d’incapacité.

De même, en cas de décès d’une personne affectée de la Covid, une rente pourra être reversée à ses ayants droit.

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