Exercice en cabinet libéral : différence entre assistant collaborateur et collaborateur

Le 10.02.2021 par Gilles Rivallan
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Connaissez-vous les différences entre les statuts d’assistant collaborateur et collaborateur ? S’ils peuvent sembler proches sur certains aspects. Il est important de connaître les différences entre ces contrats avant de signer l’un ou l’autre.  Retrouvez en vidéo les explications et conseils de notre juriste expert en protection juridique pour comprendre les engagements de chacun de ces statuts.

 

Quels sont les points communs ? 

Les statuts d’assistant collaborateur et de collaborateur libéral ont des noms qui prêtent à confusion. 
Et pourtant, ces deux contrats sont bien distincts. Il est extrêmement important de comprendre les différences majeures entre ces contrats avant de signer l’un ou l’autre. 

L’assistant collaborateur ?

Le contrat d’assistant collaborateur prévoit la possibilité pour un titulaire de cabinet de faire appel à du renfort humain. Le titulaire mettra donc à disposition de l’assistant les moyens nécessaires à l’activité et lui permettra d’exercer auprès de sa patientèle. 
En revanche, l’assistant n’aura généralement pas le droit de développer une patientèle personnelle, sauf clause contraire dans le contrat. A l’issue du contrat, il ne peut donc pas prétendre céder une part de patientèle ou valoriser le travail effectué au sein du cabinet du titulaire. 
Il devra même respecter une clause de non concurrence à l’issue du contrat. Cette clause, sans contrepartie financière, lui interdira de s’installer pendant une période définie, de 2 ans en moyenne, et dans une zone géographique limitée. 

Le collaborateur libéral ?

Dans le cadre du contrat de collaboration, le titulaire du cabinet met également à la disposition du collaborateur le local, le matériel et la patientèle du cabinet, comme pour l’assistant collaborateur. 
En revanche, le collaborateur libéral est autorisé à développer une patientèle personnelle. Cette possibilité est légalement prévue par la loi du 2 août 2005. Cette disposition légale implique donc pour le collaborateur, à l’issue de son contrat, de pouvoir poursuivre son activité auprès de sa patientèle personnelle ou de pouvoir la céder à un tiers. 
Le collaborateur pourra céder sa part de patientèle au titulaire du cabinet ou à un tiers qui souhaiterait exercer dans le même secteur géographique.

Peut-il y avoir une clause de non-concurrence dans le contrat de collaboration ?

Dans cette logique, il n’est pas cohérent d’insérer une clause de non concurrence dans un contrat de collaboration libérale. Pourtant, de telles clauses sont souvent présentes pour protéger la patientèle du titulaire. De ce fait, le collaborateur n’a pas d’autre solution que de céder sa patientèle ou de s’associer avec le titulaire à l’issue du contrat. 
Il est important de garder à l’esprit que le retrait de la clause de non concurrence peut être négocié entre le collaborateur et le titulaire, tout comme entre l’assistant collaborateur et le titulaire du cabinet. Parfois le retrait de ces clauses peut également se monnayer.
Soyez donc particulièrement vigilants avant de signer de tels contrats et n’hésitez pas à contacter un juriste pour vérifier que vous avez bien mesuré l’ensemble des engagements que vous vous apprêtez à prendre en signant votre nouveau contrat.  

En savoir plus :
La minute juridique - Différence entre remplaçant et collaborateur libéral
L'essentiel sur la collaboration libérale

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L’auteur

Gilles Rivallan

Juriste expert en protection juridique

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