Suppression de l'obligation de réintégration de 18 mois
Les agents publics titulaires sont susceptibles de bénéficier de 10 années de disponibilité pour convenances personnelles et ce, pour l’ensemble de leur carrière.
Néanmoins, depuis la publication des décrets d’application de la loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" et en particulier du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, un agent placé en disponibilité pour convenances personnelles devait obligatoirement réintégrer son administration d’origine pendant au moins dix-huit mois continus avant de pouvoir bénéficier à nouveau d’une disponibilité pour ce motif.
Cette obligation a, à juste titre, été souvent vécue comme une contrainte par les agents concernés, placés dans l’obligation de choisir entre :
- une demande de réintégration, sans garantie de pouvoir effectivement être réintégrés dans la mesure où la réintégration de droit à la première vacance n’est possible que lorsque la disponibilité n’a pas excédé 3 ans.
- une démission, faute de ne pouvoir abandonner l’activité professionnelle dans laquelle ils se sont investis plusieurs années durant ou de renoncer à une mobilité géographique.
Le décret du 5 décembre 2025 supprime désormais cette obligation de réintégration de 18 mois, et ce, pour les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).
À noter
Ces dispositions s'appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Simplification et allègement des démarches administratives permettant la conservation des droits à avancement
La loi du 5 septembre 2018 précitée avait notamment pour objectif de "valoriser la mobilité entre secteur public et secteur privé".
Ainsi, désormais, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il peut conserver, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, sous réserve des respecter certaines conditions.
Quelles sont les disponibilités concernées ?
- La disponibilité pour convenances personnelles.
- La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
- La disponibilité pour exercer une activité dans un organisme international.
- La disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
- La disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire.
Quelles sont les activités professionnelles concernées ?
Il s’agit d’une activité salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel :
- L’activité salariée doit correspondre à une quotité de travail d’au moins 600 heures par an.
- L’activité indépendante doit générer un revenu dont le montant brut annuel permet de valider 4 trimestres d’assurance vieillesse, en application du dernier alinéa de l'article R.351-9 du code de la Sécurité sociale.
- Pour la création ou la reprise d’entreprise, aucune condition de revenus n’est exigée.
Des démarches simplifiées
Jusqu’à présent, le fonctionnaire qui entendait bénéficier du maintien de son avancement devait transmettre au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité corps ou cadre d’emploi d’origine les pièces justifiant de l’exercice effectif d’une activité professionnelle :
- Pour une activité salariée : une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité.
- Pour une activité indépendante :
Un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ;
Une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus.
- Pour créer ou reprendre une entreprise : un justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
Autant dire que certains oubliaient de les transmettre, ou ne respectaient pas l’échéance.
Cette obligation de transmettre chaque année les pièces représentait en outre une charge non négligeable pour les employeurs publics qui devaient chaque année :
- reprendre le dossier de l’agent concerné,
- vérifier si les pièces fournies étaient complètes,
- recalculer l’avancement.
Et que dire des cas dans lesquels l’agent ne réintégrait pas son corps d’origine et était radié des cadres ; en pareille situation, le travail des services RH s’avérait avoir été effectué en pure perte.
Cette obligation annuelle est désormais supprimée.
L’agent communiquera les pièces à son service RH lors de sa réintégration dans son à corps ou cadre d’emploi d’origine.
En définitive, moins de contraintes, tant pour l’agent que pour son employeur, et un travail facilité pour les services RH.
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