Forfait mobilités durables : les agents publics hospitaliers en bénéficient désormais

Le 17.12.2020 par Gilles Rivallan, Juriste MACSF
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Un homme se rendant au travail en vélo

Le décret permettant aux agents publics hospitaliers de bénéficier d’un remboursement, par leur employeur, de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un moyen de "mobilité durable" est enfin paru.

Sommaire

Qu'est-ce que le forfait mobilités durables et qui peut en bénéficier ? >
Quelles sont les conditions de remboursement du forfait mobilités durables ? >
Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec une indemnité de frais de transports ? >
Concrètement, comment bénéficier du forfait mobilités durables ? >

Qu'est-ce que le forfait mobilités durables et qui peut en bénéficier ?

L’article L. 3261-3-1 du Code du travail, modifié par la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, prévoit que l’employeur prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectuées par les moyens de mobilités douces, dont les services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un "forfait mobilités durables".

L’article L. 3261-1 du même code prévoit que ces dispositions sont également applicables aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, ainsi qu’aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière et les groupements d’intérêts publics.

Pour s’appliquer effectivement, ces dispositions étaient toutefois subordonnées à la parution de décrets.

Si des décrets étaient déjà parus pour la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale, le décret visant les agents publics hospitaliers restait à paraître.

C’est désormais le cas avec le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Quelles sont les conditions de remboursement du forfait mobilités durables ?

Les agents publics hospitaliers peuvent bénéficier, sous forme d'un "forfait mobilités durables", du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • avec leur cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel,
  • en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Seuls ces deux moyens de transport ouvrent droit au versement du "forfait mobilités durables".

Cela suppose que les agents utilisent ces moyens de transport pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Ce décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.

Un arrêté du 9 mai 2020 a fixé ce nombre minimal à 100 jours et la limite du montant annuel du forfait à 200 €.

Le nombre minimal de jours et le montant du forfait peuvent être modulés selon la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé.

Peut-on cumuler le forfait mobilités durables avec une indemnité de frais de transports ?

Le versement du "forfait mobilités durables" est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.

Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du "forfait mobilités durables" et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévue par le décret du 21 juin 2010 précité, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Notons que le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.

Concrètement, comment bénéficier du forfait mobilités durables ?

Le bénéfice du "forfait mobilités durables" est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur (ou de ses employeurs, s’il en a plusieurs) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.

Si l’agent a plusieurs employeurs, le montant versé par chaque employeur est déterminé selon le total cumulé des heures travaillées, et la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de lui.

Le "forfait mobilités durables" est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

L'utilisation effective du covoiturage, de même que l'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

Sont exclus du bénéfice de ces dispositions :

  • Les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail.
  • Les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction.
  • Les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
  • Les agents transportés gratuitement par leur employeur.
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