La faute détachable du service : 5 points pour mieux comprendre

Pourquoi distinguer faute de service et faute détachable ?

Cette distinction est importante pour déterminer quel tribunal (administratif ou civil) sera compétent et qui, du praticien ou de l’établissement, aura la charge de l’indemnisation de la victime.

• La faute de service est "anonyme" : elle n’est mise sur le compte de personne en particulier mais sur celui d’une entité. Ses conséquences sont prises en charge par l’administration (en l’occurrence l’établissement hospitalier employeur) selon les règles du droit administratif. Aucune responsabilité personnelle du praticien n’est retenue car sa faute, liée à l’exécution du service public, ne s’en détache pas. C’est ce qui justifie la mise en œuvre d’un régime plus protecteur.
• La faute détachable du service public, à l'inverse, engage la responsabilité personnelle de son auteur et implique la compétence des juridictions judiciaires.  

Quelle définition pour la faute détachable ?

Il n’existe aucune définition légale ou réglementaire de la faute personnelle détachable du service. C’est la jurisprudence qui en a progressivement dessiné les contours, permettant l’émergence de plusieurs critères :

• le fait personnel commis en dehors du service et dépourvu de tout lien avec lui : par exemple la prise en charge inappropriée d’une victime d’accident par un praticien en vacances ;
• le fait personnel commis dans le cadre du service mais dénotant une volonté de nuire, une malveillance, la recherche d’un intérêt personnel : agression ou harcèlement par exemple ; 
• une faute d’une extrême gravité. Les juges du fond comme la Cour de cassation emploient des terminologies variées pour qualifier la faute détachable : manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique (Cour de cassation, 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.369), faute lourde détachable, manquement grave ou inadmissible, comportement blâmable, impéritie, etc.

Une faute grave est-elle toujours une faute détachable ?

Une faute détachable est donc en principe caractérisée par un comportement particulièrement blâmable ou inadmissible. Dans certains cas, le doute est peu permis. À titre d’exemples : 

Mais l’absence de définition objective de la faute détachable du service public laisse le champ libre à l’interprétation. Dans certaines affaires, la faute reçoit des qualifications variées alors pourtant que les circonstances sont très proches, voire semblables :

Des fautes intrinsèquement graves, voire inadmissibles, peuvent ainsi être qualifiées de fautes de service en raison des moyens employés, en lien avec le service. 

Ces décisions diverses sur des faits semblables témoignent de la difficulté à qualifier la faute détachable.

Faute détachable et faute pénale, quel rapport ?

Puisqu’une faute d’une exceptionnelle gravité peut être considérée comme une faute détachable, existe-t-il une correspondance avec la faute pénale, en principe elle aussi d’une gravité particulière ? 

La jurisprudence est claire sur le sujet 
De même qu’il existe des fautes personnelles qui ne constituent pas un délit pénal, les fautes constituant des délits, y compris d’homicide involontaire, ne sont pas nécessairement détachables du service public. 

D’ailleurs, dans l’affaire où une infirmière avait injecté dix fois la dose prescrite de morphine, une faute pénale avait été retenue. Bien que le juge pénal ait évoqué le caractère détachable de la faute, cette qualification a ensuite été remise en question par le juge administratif. 

Quel impact de l’organisation du service sur le caractère détachable de la faute ? 

Aussi consciencieux et compétent soit-il, le praticien doit "faire avec" les conditions de travail qui lui sont imposées et l’organisation du service dans lequel il évolue.

Dans certains cas, la faute qu’il a commise résulte d’une organisation déficiente (manque de personnel, de moyens) ou d’un ordre illégal donné par la hiérarchie, avec par exemple pour conséquence un dépassement de compétences. Qu’en est-il alors dans ce cas ? 

Là encore, pas de réponse vraiment tranchée

Tout sera fonction des circonstances propres à chaque affaire. Mais même si une faute détachable est retenue, cela n’exclut pas pour autant la responsabilité du service, non pas au titre des actes réalisés par le professionnel de santé mais au titre de la mauvaise organisation mise en place. 

Un point d’attention important

Un dépassement de compétences sur ordre de sa hiérarchie peut être considéré comme une faute détachable. En effet, face à un ordre manifestement illégal, de nature à compromettre gravement le fonctionnement du service, l’agent n’est pas tenu d’obéir aveuglément.