La procédure ordinale quand le soignant exerce une mission de service public

La phase de conciliation : commune à tous les soignants avec un Ordre professionnel

• Lorsque le conseil de l’Ordre réceptionne une plainte, il organise une réunion de conciliation. La conciliation est une phase amiable qui a pour objectif d’échanger avec l’auteur de la plainte et de tenter d’obtenir son retrait (article L. 4123-2 Code de santé publique).
• Le professionnel de santé doit se présenter à la conciliation ordinale, seul ou accompagné de la personne de son choix, par exemple un confrère ou un avocat.
• À l’issue de la réunion de conciliation, un accord peut être trouvé et la plainte retirée. Dans cette hypothèse, un procès-verbal de conciliation est signé par les deux parties.
• Si aucune conciliation n’est trouvée et que la plainte est maintenue, le conseil départemental de l’Ordre n’a pas l’obligation de transférer le dossier à la chambre disciplinaire de première instance, à la différence du professionnel de santé exerçant en libéral. 

Une saisine spécifique de la chambre disciplinaire de première instance du conseil de l’Ordre

L’article L. 4124-2 du Code de santé publique prévoit que dans le cas d’un professionnel de santé exerçant une mission de service public, la chambre disciplinaire de première instance du conseil de l’Ordre ne peut être saisie que par : 

• le ministre chargé de la Santé, 
• le représentant de l’état du département,
• le directeur général de l’ARS, 
• le procureur de la République, 
• le Conseil national ou départemental au tableau duquel le praticien est inscrit.

La procédure auprès des juridictions disciplinaires

Si la chambre disciplinaire de première instance est saisie, un mémoire de défense doit être adressé à la chambre disciplinaire dans un délai très court de 4 semaines, en 5 exemplaires.

De ce fait, il est nécessaire de contacter un avocat afin qu’il défende les intérêts du professionnel de santé. En effet, la chambre disciplinaire peut prononcer des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à l’interdiction d’exercer la profession de manière temporaire ou définitive. 

La décision de la chambre disciplinaire de première instance est prononcée en général dans un délai de 18 à 24 mois.

La décision peut faire l’objet d’un appel auprès de la chambre nationale du conseil de l’Ordre qui rend également une décision en général dans un délai de 24 mois.