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Praticien hospitalier : quelles sont les activités retenues pour la reprise de votre ancienneté ?
En tant que praticien hospitalier, la reprise de vos activités antérieures à votre prise de fonction est encadrée par les articles R 6152-15 et suivants du Code la Santé Publique (CSP) pour un temps plein et R6152-212 et suivants pour un temps partiel.
Sont ainsi repris pour le calcul de votre ancienneté :
- vos temps de Service national et de service militaire obligatoire réalisé en France ou dans l’Union Européenne
- vos temps de services hospitaliers accomplis à l’étranger dans le cadre d’un contrat de coopération
- vos temps de fonctions effectués avant votre nomination « présentant un intérêt pour le service hospitalier » en France, dans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen, à condition que ces fonctions soient de même nature et accomplies en détenant les titres, les diplômes ou autorisations nécessaires
- vos temps d’activités sous un statut libéral dans la limite de 20 ans, au 2/3 pour les 12 premières années, au 1/3 pour les 8 années restantes
- vos temps de service en tant que praticien attaché associé ou assistant associé sous la responsabilité directe d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien
Dans tous les cas, les activités à temps partiel sont retenues au prorata de leur durée.
La durée de votre formation n’entre pas dans le calcul de votre ancienneté, quel que soit votre statut durant celle-ci.
Mutation, nomination à temps plein, reprise d’activité : quel reclassement pour les PH en cours de carrière ?
- Praticien hospitalier candidat à la mutation et ayant au moins 3 ans de services effectifs ou un PH sollicitant une réintégration : vous bénéficiez d’un reclassement au même échelon, avec la conservation de votre ancienneté.
- Praticien hospitalier en attente de réintégration : le calcul de votre ancienneté prendra en compte vos temps de fonction en tant que praticien hospitalier non titulaire.
- Praticien hospitalier à temps partiel nommé à temps plein : vos temps de service sont repris au prorata de ceux-ci.
Nouveau praticien hospitalier: faire reconnaître votre ancienneté
Pour faire reconnaître votre ancienneté, le Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers (CNG) met à votre disposition une grille de classement téléchargeable sur son site.
Celle-ci est à retourner complétée au CNG dans les plus brefs délais, et accompagnée de tous vos justificatifs de services. La grille de classement est à retourner au CNG même en cas d’absence de services à faire valider.
Vous ne pouvez y inscrire que les périodes susceptibles d’entrer en compte dans le calcul de votre ancienneté.
Seuls les justificatifs établis par les autorités compétentes sont recevables (administration, Conseil national de l’ordre des médecins ou de la CPAM pour une activité en libéral).
Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 6 février 2022 une série de 18 textes qui définissent le nouveau statut de praticien hospitalier, ainsi que les primes et les conditions de recrutement. Le décret fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires (praticien hospitalier à temps plein et praticien des hôpitaux à temps partiel) en un statut unique. Pour plus d’informations, consulter le décret.
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