Le décret s'applique aux rémunérations versées à compter de janvier 2022.
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Ne sont concernés que les fonctionnaires titulaires et les stagiaires :
- infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 (IBODE, IADE, puéricultrices),
- infirmiers en soins généraux,
- cadres de santé,
- cadres de santé paramédicaux.
Quels sont les établissements concernés ?
- Etablissements publics de santé.
- Centre d'accueil et de soins hospitaliers.
- Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris
- Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
- Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
- Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Quels sont les services concernés ?
Pour bénéficier de cette prime, les agents doivent réaliser au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de soins critiques précisés par le décret :
- des unités de réanimation,
- des unités de réanimation néonatale,
- des unités de soins intensifs,
- des unités de néonatologie assurant des soins intensifs,
- des unités de surveillance continue des établissements publics de santé.
La prime peut être versée aux agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les agents relevant des corps précités.
Comment cette prime est-elle versée ?
La prime de 118 euros bruts est versée mensuellement à terme échu à compter de janvier 2022. Elle peut être réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement.
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