Agents de la fonction publique : dans quel cas le silence gardé par l'administration vaut accord ?

Le principe général désormais applicable est que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

Des exceptions sont bien entendu apportées à ce principe.

Les demandes, au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, concernent les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.

Le présent article a pour objet de déterminer dans quelle mesure ces nouvelles dispositions s'appliquent aux personnels exerçant au sein des trois fonctions publiques, ces dispositions ayant depuis été codifiées dans le Code des relations entre le public et l’administration.

L’article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration dispose :

Il convient de retenir de ce qui précède que la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation de la demande ne s’applique pas aux relations entre l’administration et ses agents.

En d’autres termes, sauf disposition contraire expressément prévue par un texte législatif ou réglementaire, toute demande d’un agent de la fonction publique adressée à son autorité administrative qui ne reçoit pas de réponse dans un délai de deux mois est réputée rejetée.

Références
> Articles L. 231-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration