La sanction disciplinaire des fonctionnaires : proportionnalité et moyens de preuve

Le Conseil d’Etat a apporté une réponse claire à cette question :

En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la sanction disciplinaire fondée sur un rapport établit par une agence de détectives privés reposant sur des constatations matérielles du comportement de l’agent à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ne traduisaient pas un manquement de l’employeur public à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent.

Par suite, ce rapport pouvait donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse.

La réponse est oui.

Il appartient en effet au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes (Conseil d’Etat Assemblée, 13 novembre 2013, n°347704).