Temps de travail et périodes de repos des agents hospitaliers : ce qui change au 1er décembre 2021

Le 15.12.2021 à 17:30 par Gilles Rivallan
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Temps de travail et périodes de repos des agents hospitaliers : ce qui change au 1er décembre 2021

Afin de répondre aux besoins d'attractivité dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 permet d'abaisser la durée du repos quotidien et d'annualiser le temps de travail. Il élargit le bénéfice du forfait jours afin de permettre aux agents de mieux organiser leur temps de travail et instaure un dispositif temporaire d'indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires. Ce dispositif de surmajoration a été précisé par un arrêté du 30 novembre 2021.

SOMMAIRE
Le temps de repos quotidien modifié dans la fonction publique hospitalière >
Annualisation du temps de travail des agents hospitaliers >
Extension du forfait jour >
Surmajoration des heures supplémentaires >
Quand peut prendre fin le dispositif de surmajoration ? >
Un calcul simplifié pour les heures supplémentaires "classiques" >

Le temps de repos quotidien modifié dans la fonction publique hospitalière 

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 sur le temps de travail, le temps de repos quotidien (art.6) peut passer de 12 à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement, après accord majoritaire avec les partenaires sociaux.

Annualisation du temps de travail des agents hospitaliers 

Le temps de travail peut être annualisé pour s'ajuster aux variations de l'activité tout au long de l'année civile dans les limites d'une durée hebdomadaire de travail en moyenne comprise entre 32 heures et 40 heures sur la période considérée, toujours après accord de négociation (art.9).

Extension du forfait jour 

Le temps de travail forfaitaire de 208 jours est ouvert au profit :

  • des personnels de direction comme avant ;
  • des personnels dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées dont la liste sera fixée par arrêtée. Il n'y a plus mention des "personnels d'encadrement" comme dans la rédaction antérieure de l'article 12 ;
  • des personnels autres que ceux relevant des corps ou des missions figurant sur la liste qui présentent les mêmes caractéristiques (autonomie) et à leur demande expresse et après avis favorable du chef d'établissement.

La base de données sociales doit contenir des informations sur l'application du repos quotidien de 11 heures, notamment son impact sur la santé et la sécurité des agents et des informations sur l'application de l'annualisation du temps de travail. Dans l'attente des élections et de la mise en place du CSE, le CTE et le CHSCT continuent d'exercer leurs compétences.

Surmajoration des heures supplémentaires 

Le décret (article 15-1) instaure à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de trois ans, un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires lié aux besoins spécifiques de l'établissement en matière d'attractivité, en identifiant les métiers en tension.

C’est le chef d’établissement qui détermine les besoins spécifiques de l’établissement en matière d’attractivité, "en identifiant les métiers en tension pour lesquels le dispositif de surmajoration peut être mis en œuvre".

Ce dispositif s’adresse aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant à temps plein sur leur demande présentée au chef d’établissement.

Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées de jour ou de nuit mais dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire, pour une durée moyenne mensuelle comprise entre 10 et 20 heures supplémentaires sur une période d'au plus 12 mois. 

Elles peuvent en outre dépasser le contingent mensuel de 20 heures, sans toutefois que la durée hebdomadaire de travail effectif n'excède 48 heures au cours d'une période de 7 jours. 

Les heures supplémentaires réalisées dans le cadre de ce dispositif sont compensées uniquement sous la forme d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois et il est prévu que cette indemnisation fasse l'objet d'une régularisation au terme de la période d'application du dispositif à l'agent pour tenir compte du forfait mentionné à l’article 15-1 du décret.

Le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application :

  • soit du coefficient de 1,63 aux heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par décision du chef d'établissement ;
  • soit du coefficient de 1,88 aux heures supplémentaires effectuées par les agents relevant de l'un des corps déterminés par décision du chef d'établissement, à partir d'une liste déterminée par un arrêté, en adéquation avec les difficultés d'attractivité sur les métiers en tension de l'établissement.

La rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour le calcul de la majoration prévue à l'article 8 du décret du 25 avril 2002 pour la réalisation d'heures supplémentaires de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Quand peut prendre fin le dispositif de surmajoration? 

Le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prend fin :

  • Soit de manière automatique :
  • Au terme de la période de trois ans instaurée par le décret du 30 novembre 2021, à défaut de prolongation du dispositif.
  • En cas de changement de fonctions ou d'affectation de l'agent au sein de l'établissement.
  • En cas de suspension conservatoire lorsque le fonctionnaire est suspecté d’avoir commis une faute grave.
  • En cas de cessation de fonctions de l'agent.
  • En cas de force majeure.
  • Soit à l'initiative de l'agent, après application d'un délai de prévenance d'un mois à compter de la réception de sa demande par le chef d'établissement.
  • Soit à tout moment, après un délai de prévenance d'un mois, sur décision motivée du chef d'établissement.

Un calcul simplifié pour les heures supplémentaires "classiques" 

Le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 vient par ailleurs modifier le décret du 25 avril 2002 (article 7) relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et simplifie les modalités de calcul de la rémunération des heures supplémentaires en fixant un coefficient multiplicateur unique, quel que soit le nombre d'heures supplémentaires réalisées.

Ainsi la rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée (jusqu'alors, la rémunération était multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes).

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L’auteur

Gilles Rivallan

Juriste MACSF

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