Dans le secteur privé, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis le 1er janvier 2017. Il permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
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Quelle est la durée du congé ? >
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Jusqu'à présent, un salarié pouvait prendre le congé de soutien familial pour accompagner une personne de son entourage familial (conjoint, concubin, ascendant, descendant...) présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
La loi l'étend au-delà du cercle familial.
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié quelque soit son ancienneté dans l'entreprise.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, peut être :
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La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
Ainsi, le congé de proche aidant est également désormais ouvert aux aidants d’une personne qui fait l’objet d’un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent.
Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :
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Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Le congé est pris à l'initiative du salarié.
Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), s'il existe.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) au moins un mois avant le début du congé de proche aidant
La demande précise les éléments suivants :
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La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :
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La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :
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L'employeur ne peut pas refuser le congé, saufsi le salarié ne remplit pas les conditions (demande de départ en congé dans un délai trop court...).
Le salarié peut contester le refus de l'employeur, par la saisine du conseil de prud'hommes.
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. |
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