Envoi tardif d'un arrêt de travail par un salarié du privé : quelles sanctions ?

Sur le plan du droit de la sécurité sociale

L'assuré doit envoyer son arrêt de travail dûment rempli par le médecin à la caisse d'assurance maladie dans les 48 heures suivant la date d'interruption de travail (article R.321-2 du code de la Sécurité sociale). 

La règle est la même en cas de prolongation.

C'est cet envoi qui conditionne le versement des indemnités journalières. 

Information et sanction en cas de retard

Au-delà de ce délai, la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt.

Retenue sur les indemnités journalières

En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières est réduit de 50%. Cette retenue s'applique pour la période comprise entre la date de prescription et sa date d'envoi à la Caisse.  

Bien évidemment, cette retenue ne s’applique pas si l’assuré est hospitalisé ou dans l’impossibilité d’envoyer son arrêt. 

Conséquences d'un envoi après la fin de l'arrêt

En cas d'envoi après la date de fin de l'arrêt de travail, la CPAM n'aura pas vocation à indemniser l'assuré.

L’envoi tardif empêchant la Caisse de procéder au contrôle de l'arrêt de travail, la Cour de cassation applique strictement la règle.

Sur le plan du droit du travail

Le salarié doit justifier son absence

Le salarié en arrêt de travail doit informer également son employeur.

Le code du travail ne fixe aucun délai mais la jurisprudence prévoit que l’envoi doit se faire dans un délai "raisonnable".

Certaines conventions collectives peuvent cependant, prévoir un délai à respecter sous peine de perdre le bénéfice de garanties de ressources (généralement, 48 heures).

En cas d'envoi tardif à votre employeur

Ce dernier est susceptible de vous sanctionner.

En effet, le salarié se trouve en situation d'absence injustifié justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse selon les circonstances, l’importance du retard et la bonne foi de l’employeur. 

Cependant, ce type de sanction doit être utilisée de façon tout à fait exceptionnelle (par exemple en cas d’envoi par l’employeur de plusieurs mises en demeure restées lettres mortes à son salarié).