Envoi tardif d'un arrêt de travail par un salarié du privé : quelles sanctions ?

Sur le plan du droit de la sécurité sociale

C'est cet envoi qui conditionne le versement des indemnités journalières. 

En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières est réduit de 50 %. Cette retenue s'applique pour la période comprise entre la date de prescription et sa date d'envoi à la Caisse.  

Bien évidemment, cette retenue ne s’applique pas si l’assuré est hospitalisé ou dans l’impossibilité d’envoyer son arrêt. 

L’envoi tardif empêchant la Caisse de procéder au contrôle de l'arrêt de travail, la Cour de cassation applique strictement la règle.

Sur le plan du droit du travail

Le Code du travail ne fixe aucun délai mais la jurisprudence prévoit que l’envoi doit se faire dans un délai "raisonnable".
 
Certaines conventions collectives peuvent cependant, prévoir un délai à respecter sous peine de perdre le bénéfice de garanties de ressources (généralement, 48 heures).

En effet, le salarié se trouve en situation d'absence injustifié justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse selon les circonstances, l’importance du retard et la bonne foi de l’employeur. 

Cependant, ce type de sanction doit être utilisée de façon tout à fait exceptionnelle (par exemple en cas d’envoi par l’employeur de plusieurs mises en demeure restées lettres mortes à son salarié).