Comment le métier d’assistant dentaire est-il encadré ?
À l’origine, le métier était encadré par la Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.
Avant 2023, les assistants dentaires étaient, dans les textes, autorisés à réaliser des tâches administratives de gestion du cabinet (gestion du planning, des stocks, des relations avec les organismes sociaux et les patients), mais également à effectuer des tâches techniques limitées dans le cadre des soins médicaux eux-mêmes.
L’assistant dentaire était ainsi en charge de :
- la préparation des instruments médicaux, des amalgames, ciments de scellement et de la pâte pour les empreintes au cabinet dentaire ;
- la participation à l’entretien du mobilier ;
- la participation à la stérilisation du matériel ;
- l’aide au praticien au fauteuil.
Il jouait également un rôle moteur dans la sensibilisation du patient à l’hygiène dentaire.
Le décret du 1er décembre 2026
Les gestes que l’assistant dentaire était autorisé à réaliser étant loin d’être anodins et pouvant avoir des conséquences sur la santé du patient, leur appartenance à la famille des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique (CSP) s’est présentée comme une évidence.
Le décret du 1er décembre 2016 leur reconnaissant ce statut était donc attendu et nécessaire.
Mais il n’actait en réalité que la situation juridique pré-existante, sans ouvrir le champ de compétence des assistants dentaires malgré les demandes de la profession et l’existence d’une pratique quotidienne, en radiologie notamment, quelque peu différente.
La réalisation d’imagerie médicale était clairement écartée de leurs prérogatives, notamment par un arrêté du 8 juin 2018 qui rappelait qu’en matière de radiologie, l’assistant : "développe, identifie et classe les clichés radios" uniquement.
Les apports de la loi Rist
Découlant des vifs débats de ces dernières années, mais également de la pénurie de professionnels de santé, la loi Rist du 19 mai 2023, a créé un nouveau statut : celui d’assistant dentaire de niveau 2 (AD2). La loi modifiait l’article L.4393-8 du CSP qui prévoyait que "L’assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire" en y ajoutant : "Il peut, sous condition d’avoir obtenu à cette fin un titre de formation, une autorisation ou un certificat de qualification définis par voie réglementaire, contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux".
Cette avancée certaine pour les assistants dentaires a cependant été entravée dans sa mise en application par différents blocages règlementaires.
Du fait des contours mal définis de la formation nécessaire et en l’absence de décrets d’application, la loi n’a pu avoir d’application concrète et aucun assistant dentaire de niveau 2 n’a été opérationnel depuis 2023.
Les derniers développements et le futur de la profession
Le projet de loi porté par l’ancien chirurgien-dentiste et député du Lot Raphaël Daubet fin 2025 semble faire avancer la situation en allant plus loin et en créant un métier distinct : assistant en santé bucco-dentaire.
La proposition de loi clarifie les points laissés en suspens suite à la loi Rist.
Il est acté que ce professionnel de santé devra avoir un niveau de formation niveau V soit Bac+2 et sera inscrit au RNCP. Les assistants dentaires déjà en exercice pourraient accéder à ce métier par la formation continue.
La proposition de loi reprend les règles encadrant déjà la profession mais ouvre également le champ des possibles.
Ainsi, l’assistant dentaire exercera obligatoirement sous la responsabilité du chirurgien-dentiste pour les actes techniques, mais pourra en outre intervenir de façon autonome pour des actions de prévention, d’éducation à la santé et de suivi prophylactique en dehors des cabinets (écoles, établissements médico-sociaux, etc.).
La proposition de loi reprend également la limite selon laquelle le nombre d’assistants dentaires dans un cabinet dentaire ne pourra en aucun cas dépasser le nombre de chirurgiens-dentistes. Et ce afin d’éviter la création de structures dédiées uniquement à des actes correspondant aux attributions des assistants dentaires mais également afin de permettre une surveillance effective par un chirurgien-dentiste.
La proposition de loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État définisse précisément les modalités d’exercice.
Le 6 novembre 2025, les sénateurs ont approuvé à l’unanimité ce texte. Le gouvernement a décidé d’engager une procédure accélérée afin de permettre l’examen rapide de ce projet par l’Assemblée Nationale.
Les limites de compétence
Si l’assistant en santé bucco-dentaire pourra, sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un chirurgien-dentiste :
- participer à des actes d’imagerie à visée diagnostique ;
- réaliser des actes prophylactiques comme le détartrage ou le contrôle des muqueuses pour repérer des anomalies ;
- contribuer à des actes orthodontiques et au suivi post-chirurgical.
Il ne pourra toujours pas :
- réaliser l’ensemble des actes médicaux d’un chirurgien-dentiste ;
- poser un diagnostic et établir un plan de traitement.
La responsabilité d’un assistant dentaire et du chirurgien-dentiste lui ayant délégué des actes, autres que ceux qui seront définis dans les décrets d’application, pourra être recherchée s’il pratique ces soins.
Ils s’exposent en outre à la reconnaissance d’une infraction pénale pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste (Article L.4161-5 du CSP) punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
