La loi du 5 Mars 2014 a réformé la formation professionnelle sur deux points principaux, d’une part, en transformant le Droit individuel de formation (DIF) en Compte personnel de formation (CPF) et, d’autre part, en créant l’entretien professionnel pour les salariés.
L'entretien professionnel est obligatoire et s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Tous les salariés sans exception doivent bénéficier d’entretiens professionnels : (CDD, CDI, contrat de travail temporaires, contrats aidés). La loi n’impose aucune condition de durée de travail (contrat à temps plein, contrat à temps partiel) ni d’ancienneté.
Toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité.
La loi ne prévoit aucune dérogation à l’organisation des entretiens professionnels selon la nature de l’entreprise.
L’employeur doit informer le salarié, dès son embauche, des modalités de cet entretien.
Néanmoins, à ce jour la loi a prévu des sanctions en cas de défaut d’entretien uniquement pour les entreprises de 50 salariés.
L'entretien professionnel est régi par l'article L.6315-1 du Code du travail et doit définir les perspectives d'évolution ainsi que les formations nécessaires.
L'objectif est de vérifier si le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels bisannuels et de vérifier s'il a :
Il s’agit d’identifier les compétences professionnelles existant en interne, de faire évoluer les collaborateurs et d’établir un plan de formation pluriannuel.
Il s’agit d’identifier les actions de formation qualifiante ou non, d’être accompagné dans l’élaboration d’un projet professionnel et être informé de la stratégie de l’entreprise sur l’évolution des métiers et des compétences.
L’entretien doit se dérouler tous les deux ans.
La périodicité des deux ans (L.6315-1 du Code du travail) est fixée par la loi mais l’employeur peut toujours décider d’une manière unilatérale une périodicité plus courte.
Les deux ans se décomptent à partir de la date d’entrée dans l’entreprise puis à partir de la date de l’entretien précédant.
En outre, l’entretien doit être programmé au retour de certains congés :
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Dans l’hypothèse d’un retour du salarié de l’un des congés précités, l’entretien pourra être proposé même si le salarié a bénéficié d’un entretien professionnel depuis moins de deux ans.
L’ordonnance du 2 Décembre 2020 autorise les employeur en raison de la situation sanitaire à reporter au 30 Juin 2021 tous les entretiens professionnels qui auraient dû se tenir depuis le 1 Janvier 2020.
L’entretien doit avoir lieu sur le temps de travail (temps de travail effectif) et sur le lieu de travail.
Une convocation doit être adressée au salarié mais la loi ne précise pas la forme de la convocation.
Un délai raisonnable de préparation devra être laissé au salarié avant l’entretien. Il est raisonnable de penser que l’employeur puisse laisser un délai analogue à celui de l’entretien annuel d’évaluation.
Aucune disposition ne formalise le contenu de l’entretien professionnel mais l’entretien doit donner lieu à la rédaction d’un document. Une copie sera remise au salarié.
Certains Organismes Paritaires Collecteurs Agrées mettent des formulaires sous forme de grille d’entretien, à la disposition des employeurs.
L’entretien professionnel pourra être mené par le même manager que pour l’entretien annuel d’évaluation, à condition qu’il n’y ait pas de confusion quant à la finalité de ces deux entretiens.
L’entretien professionnel se distingue de l’entretien annuel d’évaluation.
L’entretien annuel d’évaluation est centré sur le bilan de l’année écoulée et les objectifs à atteindre alors que l’entretien professionnel s’inscrit dans une démarche de gestion de compétence.
L’entretien professionnel doit faire l’objet d’un temps distinct de l’entretien annuel d’évaluation.
En pratique les deux entretiens peuvent se dérouler de manière consécutive lors du même rendez-vous.
L’entretien de seconde partie de carrière, le bilan d’étape professionnel, les entretiens prévus après un congé maternité, un congé de soutien familial ou un congé parental d’éducation sont remplacés par l’entretien professionnel.
> En savoir plus : "Le congés de soutien familial devient le congé de proche aidant"
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