Infirmier : cessation d'activité libérale et droit de présentation à la clientèle

Le 06.04.2020 par Olivia Azerad, Juriste MACSF
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contrat infirmier

Quels sont les droits et les obligations de l’infirmière qui souhaite cesser son activité libérale après avoir racheté (sans contrat de cession) un tiers de la patientèle à une consœur avec qui elle a exercé durant plusieurs années sans contrat ?

Cessation d'activité : quelles sont les modalités ?

Bien que n’ayant signé aucun contrat ni constitué aucune société, il apparaît, dans les faits, que les deux infirmières ont exercé ensemble.

Ainsi, la cessation d’activité suppose d’en informer la consœur par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un délai de préavis qui, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer entre les parties (un préavis de 3 à 6 mois est généralement convenu).

Les modalités de la séparation doivent être formalisées dans un écrit signé par les deux parties.

Cet acte peut être rédigé sous seing privé et n’a pas à être signé devant un notaire pour être valable.

Il doit prévoir, notamment : 

  • la durée du préavis,
  • les mesures à prendre concernant la continuité des soins (ex : informer suffisamment à l'avance les patients de la cessation d'activité afin de permettre à ceux-ci de décider par qui et de quelle manière la continuité des soins sera assurée),
  • les conditions de partage du matériel,
  • une clause de non réinstallation limitée dans le temps et dans l’espace etc…

> A lire aussi  : La promesse de cession de patientèle

Les conditions de la cession du droit de présentation à la clientèle

Concernant l’éventuelle cession du droit de présentation à la clientèle, il convient de distinguer les patients en établissant deux listes.

La liste des patients suivis par l’infirmière cédante constituera une base pour fixer le prix de cession.

La valeur d’un droit de présentation à la clientèle est généralement fixée sur la base du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’exercice du cédant.

L’usage de la demi-annuité est aujourd’hui révolu, les chiffres étant plutôt à la baisse.

C’est la loi de l’offre et de la demande qui s’applique.

La valeur d’un droit de présentation à la clientèle est généralement fixée sur la base du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’exercice du cédant. L’usage de la demi-annuité est aujourd’hui révolu, les chiffres étant plutôt à la baisse. C’est la loi de l’offre et de la demande qui s’applique.

Les listes ainsi dressées ne sont opposables qu’entre les parties. Le patient ne sera pas tenu de les respecter puisqu’il est libre de se rapprocher du praticien de son choix.

La cession du droit de présentation à la clientèle suppose la rédaction d’un contrat. S’il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire pour la rédaction d’un tel acte, il peut être utile de faire appel à un juriste spécialisé.

L’infirmière cédante aura l’obligation de présenter son futur successeur à sa clientèle.

Un communiqué dans la presse locale et une présentation aux confrères et aux autres membres des professions de santé (pharmacies, kinés, médecins, laboratoires …) peuvent se révéler utiles.

La clientèle doit pouvoir être directement prévenue de la cession par l’envoi d’une lettre, généralement à frais communs, l’avertissant de l’intention de l’infirmière cédante de se retirer en l’invitant à reporter sur le cessionnaire, son seul et unique successeur, la confiance qu’elle lui témoignait.

En cas de cession du droit de présentation à la clientèle à un tiers, autre que la consoeur, il sera opportun d’obtenir, de cette dernière, son agrément préalable.

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