Ouverture d’un cabinet secondaire de pédicurie-podologie et afflux saisonnier

Le 27.01.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Cabinet secondaire de pédicurie-podologie

Un pédicure-podologue peut solliciter du Conseil régional de l’Ordre une autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire, à condition qu’il existe une carence ou une insuffisance d’offre de soins et que les conditions d’accueil et de sécurité des soins soient respectées.

Pour apprécier l’insuffisance de l’offre de soins, doit-il être tenu compte de la population saisonnière et de passage ? Une décision du Conseil d’Etat du 31 décembre 2019 apporte des précisions.

Une demande d’ouverture d’un cabinet secondaire dans une station balnéaire

Un pédicure-podologue demande au Conseil régional de l'Ordre des pédicures-podologues l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire dans la commune très touristique du Barcarès, en Languedoc-Roussillon.

Le Conseil régional puis, sur appel, le Conseil national de l'Ordre refusent d'accorder cette autorisation.

Le pédicure-podologue demande au tribunal administratif d'annuler cette décision pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif rejette sa demande. Ce rejet est confirmé en appel par la cour administrative d'appel. Le professionnel se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'État.

Un refus fondé sur la prise en compte des seuls besoins de la population sédentaire

L'article R. 4322-79 du code de la santé publique (CSP) rappelle que le lieu habituel d'exercice d'un pédicure-podologue est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du Conseil régional de l'Ordre. La création d'un cabinet secondaire est possible lorsqu'il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la continuité des soins.

Pour rejeter le recours en excès de pouvoir, la cour administrative d'appel a considéré que la population saisonnière du secteur n'avait pas à être prise en compte pour apprécier l'existence d'une carence ou d'une insuffisance de l'offre de soins de pédicurie-podologie. Elle estime en effet que l'implantation d'un cabinet secondaire répond davantage aux besoins de la clientèle sédentaire qu’à ceux d'une clientèle occasionnelle touristique, compte tenu de la nature des soins.

Le pédicure-podologue considère au contraire que pour évaluer les besoins des patients, il faut tenir compte de la population du secteur géographique considéré en incluant la population de passage et celle qui y réside de manière saisonnière. En l’espèce, la commune du Barcarès voit sa population d'habitants permanents quadrupler pendant la période estivale.

Le critère de la fréquentation touristique ne peut être exclu par principe

Le Conseil d'État accueille le pourvoi du pédicure-podologue.

La Cour administrative d'appel ne pouvait exclure pour la profession en cause, par principe, les besoins d’une clientèle non sédentaire. Elle se devait de rechercher s'il existait une carence ou une insuffisance de l'offre de soins de pédicurie-podologie dans le secteur géographique considéré, en fonction des besoins des résidents, tant permanents que saisonniers, et de la population de passage.

L’arrêt attaqué est annulé, et le Conseil national de l’Ordre est condamné à verser au pédicure-podologue une somme de 3 000 € correspondant aux dépens de l’instance.

Une solution logique

La solution retenue n’est pas nouvelle. En 1999 déjà, une décision du Conseil d’Etat n°187481 avait retenu la même solution pour l’ouverture d’un cabinet de dermatologie secondaire à Hendaye, qui triplait sa population l’été.  

Pour apprécier l’éventuelle insuffisance de l’offre de soins sur un territoire, il paraît logique de tenir compte des variations de la population au cours de l’année, selon une saisonnalité qui dépend du lieu concerné. Pour autant, l’augmentation saisonnière de la population ne suffira pas, à elle seule, à justifier dans toutes les hypothèses une autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire.

En effet, le Conseil d’Etat prend soin de préciser qu’il n’est pas possible d’exclure, par principe, les besoins de la clientèle saisonnière. Mais il reste possible, selon les circonstances propres à chaque territoire géographique, en fonction de la profession concernée et de l’offre de soins existant par ailleurs alentours, de refuser l’installation d’un cabinet secondaire, même si la population augmente de façon importante à certaines périodes de l’année.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
La solution MACSF
RCP-PJ Libéraux

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause par un patient, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

À lire aussi

cabinet médical, bail, travaux

Le local du professionnel de santé libéral - cabinet médical

Vous exercez en libéral ? Toutes les informations utiles sur le cabinet du professionnel de santé : accessibilité du local, copropriétés, bail...

accessibilité cabinet médical, personnes à mobilité réduite

Accessibilité du cabinet professionnel

Retrouvez toutes les questions relatives à l'accessibilité du cabinet médical aux personnes à mobilité réduite et les réponses de nos experts...

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner