Le compte bancaire professionnel : une obligation ?

L'obligation d'ouverture du compte bancaire professionnel est-elle liée au chiffre d'affaires ?

L’article L.613-10 du code de la Sécurité sociale issu de la loi PACTE 2 du 25 mai 2019 précise que :

La banque peut-elle résilier ou modifier une convention de compte bancaire ?

En revanche, la banque peut tout à fait vous opposer les dispositions de votre convention de compte pour vous enjoindre de régulariser votre situation.

En effet, l'article L.312-1-1 II du code monétaire et financier précise que : 

L’article L.312-1-6 du code monétaire et financier précise quant à lui que :

Ainsi, si votre convention de compte précise que le compte doit avoir un usage uniquement privé, la banque est en droit de mettre un terme à cette convention de compte et de clôturer ledit compte.

Il convient donc de relire votre convention de compte ou de demander la copie de la clause relative à l'utilisation dudit compte sur cette convention.

Nous vous précisons que la convention de compte initiale peut prévoir la possibilité pour la banque de faire évoluer cette convention et doit en fixer les modalités notamment en matière d’information sur toute modifications ou évolutions.

De ce fait, vous avez pu recevoir, une nouvelle convention de compte avec la clause spécifiant que l'utilisation du compte se fera à l’exclusion des opérations relevant des besoins professionnels du client. (Article L.312-1-1 IV du code monétaire et financier).