Accessibilité, sécurité incendie, affichage, gestion des déchets : le point sur les contraintes règlementaires.
Pour que vous exerciez en toute légalité, votre local professionnel doit respecter certaines contraintes. Les avoir en tête peut vous orienter dans votre choix de local et vous aider à anticiper le coût d’éventuels travaux de mise aux normes. Voici les principales obligations à respecter pour un cabinet conforme.
Votre cabinet doit être accessible aux personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, visuel, auditif ou cognitif. Cela concerne aussi les patients ayant des difficultés à se déplacer, même ponctuelles : personnes âgées, fractures, parents avec poussette...
L'obligation porte sur l’extérieur et l’intérieur des locaux, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et les équipements.
> Plus d’infos sur l’accessibilité du cabinet
Comment savoir si votre cabinet est aux normes ? |
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Vous pouvez consulter le registre public d’accessibilité. Conçu pour informer le public de l’accessibilité et des prestations d’un établissement, il vous donnera une première idée de l’étendue des travaux éventuels à prévoir. Il existe aussi un guide pratique à destination des professions libérales, proposé par le gouvernement. Dans tous les cas, une mise aux normes peut nécessiter de lourds travaux… Le mieux est donc faire réaliser un diagnostic d’accessibilité par un architecte. |
Les établissements recevant au maximum 19 personnes aussi appelés « ERP de 5ème catégorie » doivent disposer d’un extincteur portatif 6L à eau pulvérisée par niveau pour 300m² (200 m² si vous employez des salariés).
Ces appareils doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel et en bon état de fonctionnement.
S’ils ne sont pas apparents, ils doivent être signalés par un panneau.
Vous devez également prévoir des mesures permettant l’évacuation des occupants comme des alarmes incendie ou des plans d’évacuation.
Qui dit déchets médicaux dit règlementation stricte (on comprend pourquoi…). Elle concerne la collecte, le tri, le conditionnement, l’entrepôt, le suivi ou encore le transport des déchets (draps, gants de consultation, seringues…), afin d’en assurer la traçabilité.
Comme vous êtes responsable de vos déchets, mieux vaut vous y intéresser de près et connaître les règles, en particulier celles-ci.
Vous avez deux possibilités :
Vous devez conserver au moins 3 ans les documents suivants :
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages dédiées aux DASRI :
> sur le site service-public.fr
> sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire
Vous devez enfin afficher dans votre salle d’attente (ou à défaut, dans votre lieu d’exercice) un certain nombre d’informations de façon visible et lisible.
Vos patients doivent ainsi être informés :
Notez que si vous exercez avec des confrères de même spécialité et pratiquez les mêmes actes et honoraires, l’affichage pourra être commun dès lors qu’il précise le nom de tous les praticiens.
Si vous êtes médecin |
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Si vous êtes chirurgien-dentiste |
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Et pour les autres professions ? |
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N’hésitez pas à contacter l’ordre de votre profession qui pourra vous fournir des modèles d’affiches types. |
*(décret du 27 juillet 1979).
**(loi n° 94-548 du 1er juillet 1994).
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Un conseil personnalisé ?
L’installation libérale et en particulier l'exercice en groupe recouvrent des situations très variées. Par souci de simplification, nous avons parfois choisi de ne pas évoquer certaines spécificités ou cas particuliers.
Pour des conseils sur mesure, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec nos conseillers.
