État des lieux d’entrée dans un local professionnel : comment prévenir les litiges en fin de bail ?

1^er conseil : bien vérifier les clauses du contrat à la signature

Le bail professionnel concerne principalement les professions libérales. Il est soumis à certaines règles, qui ne sont pas les mêmes que celles régissant les rapports locatifs dans le cadre d’un bail d’habitation. 

Pour rappel, le bail professionnel est fixé pour une durée de 6 ans minimum et sera automatiquement renouvelé pour la même période.

Lors de la signature du contrat de bail, il est primordial de vérifier chaque clause prévue au contrat, notamment concernant :

• la répartition des charges,
• la description du local,
• les obligations respectives de chaque partie (travaux éventuels dans le local au sein de l’immeuble).

2^e conseil : un état des lieux d’entrée précis et détaillé

Depuis le 20 juin 2014, un état des lieux d'entrée et de sortie des locaux est obligatoire. Ce dernier doit être signé par les deux parties (bailleur et locataire).

Intervention d'un commissaire de justice : pas obligatoire mais possible

Il n’est pas obligatoire de passer par un commissaire de justice. Cependant, cela est recommandé car ce dernier attestera l’état précis du local dans un procès-verbal de constatation. Si une des parties souhaite faire appel à un commissaire de justice, les frais seront partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. 

Impossibilité de revenir sur l'état des lieux d'entrée

Ce n’est pas le cas dans le cadre d’un bail d’habitation. En effet, la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire d’un bail d’habitation de demander la modification de l’état des lieux dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Rien de tel n'est prévu dans le bail professionnel. 

En l'absence d'état des lieux d'entrée

Si aucun état des lieux n’est dressé, le local reçu est présumé être en bon état de réparations locatives. De ce fait, cela pourra causer un préjudice direct au locataire sortant lors de la restitution du local si dans les faits, tel n’était pas le cas.