Étape 1. S’inscrire au tableau de l’Ordre
Pour exercer légalement votre activité, vous devez vous inscrire au tableau de l’Ordre dont vous dépendez (médecins, infirmiers, dentistes…).
La démarche s’effectue auprès du conseil départemental de l’Ordre. Vous remplissez un formulaire et votre dossier doit comporter notamment :
- Votre diplôme ;
- Un CV actualisé et détaillé ;
- Un extrait de casier judiciaire vierge.
Si vous créez une société civile professionnelle (SCP) ou une société d’exercice libéral (SEL), vous devez l’inscrire elle aussi au tableau de l’Ordre. Cette formalité est indispensable pour immatriculer votre société.
À l’issue de ces démarches, le Conseil de l’Ordre :
- procède à l’enregistrement de votre diplôme ;
- vous délivre une attestation d’inscription, sur laquelle vous trouverez votre numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) ;
- vous envoie votre carte de professionnel de santé (CPS).
Certains libéraux, comme les diététiciens ou les orthophonistes, ne disposent pas d’un numéro RPPS, mais d’un numéro ADELI. Ils doivent le demander auprès de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DTARS) de leur lieu d’exercice.
Étape 2. S’enregistrer auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
Une fois votre numéro ADELI ou RPPS obtenu, vous devez enregistrer votre exercice libéral auprès de la CPAM.
Chaque CPAM dispose d’un service dédié aux relations avec les professionnels de santé pour :
- vous inscrire au fichier national des professionnels de santé ;
- vous remettre un exemplaire de la convention de votre profession et vous proposer de vous conventionner si vous le souhaitez ;
- vous remettre des feuilles de soins pré-identifiées avec votre numéro ADELI ou RPPS ;
- vous présenter l’utilisation de votre carte CPS ;
- vous inscrire en tant qu’assuré social (affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés).
Médecin, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller sur le site AMELI : «Votre installation en médecine libérale»
Étape 3. S’immatriculer à l’URSSAF
En tant que professionnel de santé, vous devrez payer un certain nombre de cotisations et charges sociales obligatoires (maladie, allocations familiales…). L’organisme chargé de les collecter est l’URSSAF.
Votre immatriculation à l’URSSAF donne lieu à l’attribution d’un numéro SIRET par l’INSEE.
Cette démarche s’effectue auprès du guichet unique des formalités des entreprises, dans les huit jours suivant le démarrage de votre activité. Une fois réalisée, l’immatriculation est transmise à l’ensemble des organismes concernés (INSEE, organismes sociaux, impôts…).
Si vous exercez votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle, vous devez procéder à votre immatriculation auprès de la CPAM ou de l’URSSAF de votre lieu d’exercice (ou de résidence, si vous êtes remplaçant), dans les huit jours suivant votre installation.
Si vous exercez votre activité sous la forme d’une société, vous devez procéder à l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
Avez-vous droit à des cotisations allégées ?
Si vous avez entre 18 et moins de 26 ans, vous pouvez peut-être bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations la première année, grâce à l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Pour cela, déposez un dossier Acre en même temps que votre déclaration unique d’activité.
Étape 4. S’inscrire à sa caisse de retraite
Vous devez aussi vous affilier à une caisse de retraite spécifique à votre activité libérale.
Les médecins libéraux, par exemple, doivent obligatoirement adhérer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), même s’ils exercent en parallèle une activité salariée ou travaillent à temps partiel.
Le régime de base est souvent complété par des contrats de retraite complémentaire.
Étape 5. Ouvrir un compte bancaire
L'ouverture d’un compte bancaire professionnel pour un travailleur indépendant est obligatoire si son CA dépasse 10 000 € sur deux années successives
Étape 6. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
Dès lors que vous exercez une activité en tant que libéral, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle vous défend et vous couvre contre les dommages causés à des patients dans le cadre de votre activité professionnelle.
