Les travaux au cabinet médical

Face à la récession, pour aider l’emploi, les gouvernements ont facilité les démarches pour créer une entreprise. Il n’a jamais été aussi facile de créer une SARL où la responsabilité des associés se limite à leur apport. Pour une SARL, il n’est plus besoin d’avoir un capital minimal. Ne parlons même pas du statut de micro entrepreneur qui permet de se lancer dans n’importe quelle activité avec peu de formalités.

Alors que pour nombre de professions (médicales, paramédicales voire même, pour certaines non reconnues profession de santé) il est exigé des diplômes et compétences, pour se lancer dans le bâtiment, il n’y a aucune exigence de cette nature dans un grand nombre de corps de métiers. 

De ce fait, nombreux sont ceux qui se lancent dans de tels travaux sans les compétences. C’est l’effet de mode (climatisation, pompes à chaleur, isolation extérieure, panneaux solaires..). L’entrepreneur ne veut pas laisser passer un marché en plein essor.

Prendre le temps de se former, c’est arriver après les autres, quand le marché commence à être saturé ou plus concurrentiel avec des marges réduites.

La question n’est pas là ; les tribunaux sont surchargés !

Toute procédure comporte un aléa (même si les probabilités d'obtenir gain de cause sont fortes car les malfaçons existent bel et bien et ne sauraient être ignorées du tribunal).

Même si l'avocat s'occupe des démarches auprès du tribunal, rédige l'assignation, il ne fera pas tout.

Il faudra préalablement à la procédure avoir adressé des courriers recommandés, assumer des rendez-vous avec l'avocat, faire établir des devis pour les travaux de réfection, suivre la procédure aux côtés de l’avocat.

Les dommages et intérêts accordés par les magistrats, bien souvent limités au coût des travaux de réfection, risquent de ne pas compenser le temps passé à gérer ce problème.

Le trouble de jouissance est reconnu mais le préjudice moral souvent ignoré. La perte d’exploitation peut être envisagée mais on reste sur de l’expectative.

C'est pourquoi, avant de commencer des travaux, il faut prendre son temps.

La première démarche par rapport aux travaux envisagés est de se renseigner en mairie pour savoir si une autorisation de travaux est nécessaire (permis de construire, déclaration préalable).

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) peut interdire certains styles de matériaux.

Si ce n’est pas le PLU, les contraintes peuvent venir du cahier des charges du lotissement.

On peut aussi être dans une association syndicale libre qui a son propre règlement.

Vous habitez en copropriété

Le règlement peut comporter des restrictions (ex : interdiction de changer le revêtement de sol)

Vous habiter une maison individuelle et êtes en copropriété (copropriété horizontale)

La tolérance accordée à d'autres ne permet pas de faire ce que l’on veut.

Certes le professionnel a une obligation de conseil. Mais l’obligation n’est pas précisément définie par la loi. Quand commence-t-elle ? Où s’arrête-t-elle ?

Elle est appréciée au cas par cas par les tribunaux ce qui oblige une fois de plus à aller en procédure.

Il n’existe pas de solution miracle !

Se pose toujours la question de savoir à qui s’adresser.

A ce niveau, le bouche à oreilles montre régulièrement son efficacité sans toutefois garantir que l’entreprise qui a bien travaillé chez le voisin travaillera aussi bien chez vous.

Si on est en copropriété, il n’est pas inutile d’interroger le syndic qui, par rapport à tous les immeubles qu’il gère, doit régulièrement missionner des entrepreneurs pour des interventions sur des parties communes. Le syndic peut donc connaître un bon peintre, un bon plombier.

L’entrepreneur qui donne rendez-vous pour un devis et qui ne vient pas est à éviter. Celui qui ne respecte pas le client potentiel ne respectera pas son client tenu par un contrat et qui aura versé un acompte, parfois conséquent.

Quand on a un nom d'entreprise, il faut ensuite demander à cette dernière d’établir un devis.

A partir du devis cela permettra d’effectuer des recherches sur internet pour vérifier que l’entreprise est sérieuse, qu’elle existe…

Il n’est pas inutile de faire la même chose avec un entrepreneur qu’avec l’achat d’un objet ou d’un voyage sur internet. Les forums peuvent avoir une utilité.

Le papier en-tête sur lequel le devis aura été établi, permet de vérifier quelques informations sur l'entreprise (ancienneté, problèmes éventuels de solvabilité…) voire même permet de savoir si l’entreprise existe.

Il est toujours recommandé de démarcher plusieurs entreprises pour comparer les prix.

La loi impose l’établissement d’un devis dès l’instant où la prestation envisagée va s’élever à plus de 150 €, sauf urgence (appréciée là aussi au cas par cas).

Le devis est le document principal du contrat qui va être passé avec l'entrepreneur.

Ce document est la base des engagements pris de part et d’autre : son contenu est primordial.

> Pour aller plus loin, consultez notre article sur "Le devis des travaux au cabinet médical"

Mais l’établissement d’un devis complet ne suffit pas, il faut penser aux assurances...

Si les travaux envisagés sont importants, il faut demander à l'entreprise de fournir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

Pour les travaux soumis à garantie décennale, normalement cette demande ne devrait pas à être faite.

Selon l’article L243-2 du code des assurances :

Les articles A243-2 et suivants énumèrent les mentions que doivent comporter les attestations.

Mais certains travaux de par leur nature, ne sont pas soumis à garantie décennale.

Il faut vous assurer que l'entreprise est bien assurée pour l'activité et les travaux qui vont être faits (attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle).

Pour une meilleure garantie, il peut être sollicité une attestation d'assurance dédiée ; c'est dire une attestation d'assurance établie par l'assureur précisant que l'entreprise est bien assurée pour les travaux prévus au devis.

Nous recommandons de solliciter l’attestation d’assurance avant le commencement des travaux car vous devez envisager l’abandon de chantier ou le dépôt de bilan en cours de chantier.

Il n'existe pas de fichier national permettant de savoir si une entreprise est assurée et auprès de quelle compagnie.

En cas de disparition de l'entreprise, il ne sera pas inutile de savoir à quel assureur s'adresser. Sinon, il faudra interroger le liquidateur, qui ne répond pas toujours dans les délais qui vous sont impartis (toiture fuyarde nécessitant une réfection urgente), en espérant qu'il trouve trace d'une assurance dans les archives.

L’assurance décennale ne fonctionne que pour les désordres qui portent atteinte la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre son usage.

Il en va de même pour la dommage ouvrage, qui n'est pas seulement obligatoire lorsque l'on construit mais aussi pour des travaux de réhabilitation, restructuration, aménagement (normalement pour changer des fenêtres il faudrait en souscrire une).

Certes il est censé avoir une assurance responsabilité civile professionnelle.

Malheureusement, par rapport à ce que nous voyons, tel n’est pas toujours le cas.

L’entrepreneur est responsable mais comme indiqué précédemment, s’il dépose le bilan, c’est le client, maître d’ouvrage (bénéficiaire des travaux) qui est responsable vis-à-vis des voisins.

Si vous attendez des travaux un résultat particulier, sachant que les désordres esthétiques sont peu pris en considération par les tribunaux, il faut le faire mentionner dans le devis.

Il en va de même si vous souhaitez que l'entreprise utilise telle ou telle technique de réalisation.

Pour conclure, il n'existe pas de méthode permettant à coup sûr de choisir la bonne entreprise.

Il est donc impératif d'être méfiant et de se donner du temps pour la choisir.

Mais il faut prendre son temps par rapport au calendrier et intégrer un éventuel retard.

Il faut donc aussi prendre son temps pour rédiger le devis qui sera la base du futur contrat et à partir duquel le tribunal jugera pour dire s’il y a faute ou non, respect ou non du contrat.

Enfin il faudra être sûr d’être bien assuré !