Dans quelles situations pouvons-nous faire appel à un commissaire de justice ?
Loyers impayés (bail d'habitation, bail professionnel ou bail commercial)
Votre bail prévoit une clause résolutoire (c’est-à-dire une clause prévoyant qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résilié de plein droit).
Avant d’entamer toute procédure judiciaire pour expulsion et/ou pour paiement des loyers, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice afin qu’il fasse parvenir au locataire un commandement de payer précisant les sommes réclamées.
Le locataire a alors 2 mois pour payer.
Trouble anormal du voisinage
On se plaint des allées et venues de vos patients, d’une climatisation ou de tout autre matériel susceptible de faire du bruit ? Il appartient à vos voisins d’apporter la preuve du trouble anormal du voisinage, par tout moyen.
Un commissaire de justice pourra alors être mandaté pour dresser un constat attestant du trouble excessif.
De même, le commissaire de justice sera compétent pour dresser un constat dans le cadre de plainte d’un voisin concernant des plantations dépassant sur sa propriété ou si un arbre présente une dangerosité. Ces constats sont des preuves qui pourront être présentées devant le juge si une issue amiable n’est pas envisageable.
Vous-même pouvez faire appel au commissaire de justice si vous êtes victime de tels troubles.
Abandon de chantier
Si vous avez fait appel à un professionnel afin d’effectuer des travaux dans votre résidence ou dans votre local professionnel et qu’il ne se présente plus sur le chantier, un constat d’abandon de chantier doit être dressé par un commissaire de justice.
Un courrier recommandé doit être adressé à votre adversaire en joignant ce constat et le mettant en demeure de reprendre les travaux avant toute procédure judiciaire.
État des lieux d'entrée ou de sortie
Qu’il s’agisse ici d’un bail professionnel, commercial ou d’habitation, il est souvent préférable de faire appel à un commissaire de justice pour l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un local ou d’un logement.
En effet, ce dernier dressera un constat détaillé de l’état du local/logement avant que vous emménagiez.
Ce constat sera d’une grande aide lors de l’état des lieux de sortie si votre bailleur ou votre locataire conteste l’état dans lequel le local/logement est laissé.
Pour rappel, il n’est possible de garder une retenue de loyers que dans le cas où l’état des lieux de sortie serait différent de l’état des lieux d’entrée.
Recouvrement amiable de créances
Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieures à 5 000 €) peut être mise en place si celle-ci trouve une origine contractuelle : contrat de vente, bail…
Le commissaire de justice pourra alors adresser un courrier au débiteur qui disposera d’un délai d’un mois pour répondre (article R.125-1 à R.125-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le commissaire sera également compétent pour délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d’un chèque.
Signifier ou notifier des actes judiciaires et non judiciaires
Signifier un acte consiste à le porter juridiquement à la connaissance d’autrui.
- Judiciaire
C’est cette signification d’une décision de justice qui permet de faire courir les délais de recours. - Extra-judiciaire
Il est également possible de faire appel à un commissaire de justice afin de signifier un acte extra judiciaire comme un congé en matière de baux.
En effet si vous souhaitez quitter votre local et que vous êtes tenu par un préavis, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre bailleur. Mais s’il décide de ne pas aller chercher votre recommandé, le délai ne court pas.
Si vous faites appel à un commissaire de justice, il se chargera de signifier votre congé à votre bailleur. Que ce dernier récupère ou non l’acte, le délai commencera à courir à partir de la première présentation par le commissaire de justice.
Comment trouver un commissaire de justice ?
Pour trouver les coordonnées d'un commissaire de justice proche de chez vous, vous pouvez consulter l'annuaire officiel sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice.
À retenir
Le commissaire de justice est un acteur majeur dans la vie de tous les jours afin de faire le lien entre des procédures amiables et des procédures judiciaires. Il a vocation à intervenir régulièrement quand un litige se présente.
