Mickaël De Magalhaes
Le 29.09.2023
À 14:35
6 min
L’auto-entreprise permet de pratiquer une activité professionnelle indépendante facilement, de façon régulière ou ponctuelle et en minimisant les coûts administratifs.
L’auto-entrepreneur exerce sans lien de subordination et est responsable de ses actes. Il doit donc être libre d’organiser son travail à sa convenance et de choisir ses clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte.
Les principes de ce régime reposent sur :
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (y compris celui du micro-entrepreneur) sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments utiles à l’activité professionnelle.
Les activités concernées sont toutes les activités commerciales, artisanales ou libérales relevant du régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) ou de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).
Depuis 2023, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser (proratisé en cas de début d'activité en cours d'année) :
Ce régime convient à toute activité nécessitant pas ou peu d’investissements et générant peu de frais professionnels.
C'est donc un régime idéal pour :
En revanche, c’est un régime mal adapté pour un projet de développement rapide, d’embauche de salariés et/ou nécessitant des dépenses importantes.
En effet, le chiffre d’affaires est plafonné, les frais professionnels sont non déductibles et les amortissements ne sont pas possibles.
Seules 4 professions du domaine de la santé peuvent choisir le régime de l’auto-entreprise pour leur activité professionnelle :
Un professionnel souhaitant devenir auto-entrepreneur doit être affilié au régime de retraite de la CIPAV ou du SSI.
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Ainsi, l’auto-entreprenariat ne peut être envisagé que pour ces quatre professions, à l’exclusion de toutes les autres professions de santé (médecin, pharmaciens, masseur-kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, pédicures-podologues…).
Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise. Il est néanmoins possible d'exercer plusieurs activités au sein de cette auto-entreprise, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Un professionnel de santé libéral, qui n’est pas en auto-entreprise pour son activité principale, ne peut pas exercer d'activité secondaire sous le régime de l’auto-entreprise.
En effet, il n’est pas possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l'Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
En revanche, exercer une activité professionnelle secondaire à une activité principale en tant que salarié ou hospitalier, notamment différente de celle exercée en qualité de professionnel de santé, sous le régime de l’auto-entreprenariat est autorisé.
Ainsi, de nombreux professionnels de santé exercent leur activité sous le régime de la micro-entreprise (relaxation, réflexologie plantaire, actions de formation, d’audit ou de conseils), en complément de leur activité professionnelle principale de soins (même si cette dernière ne relève pas de la SSI ou de la CIPAV).
Pour cela, il faut bien entendu respecter :
Qu'elle soit principale ou secondaire, l’activité exercée en auto-entreprise doit bien entendu être déclarée par le professionnel de santé à son assureur de Responsabilité civile professionnelle.
Pour les professions libérales relevant de la CIPAV (BNC) - 21,2 % - et bénéficiaires de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise), [dispositif d'exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité] : un taux spécifique minoré s'applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil.
Le forfait de cotisations sociales du chiffre d’affaires couvre l’ensemble de la protection sociale obligatoire :
En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente).
Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :
A la création de l’auto-entreprise, la déclaration de l’activité se fait sur le guichet unique.
La déclaration des revenus et le paiement des cotisations sociales, sont mensuels ou trimestriels. Ils doivent être effectués de façon dématérialisée, en ligne ou sur l'application mobile "Auto-entrepreneur Urssaf".
En cas d’absence de chiffre d’affaires, il faut déclarer 0 €.
L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA dès lors qu’il ne dépasse pas certains seuils prévus à l’article 293 B du Code général des impôts.
De plus, conformément à l’article 261-4,1° du CGI, les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, sont exonérés de TVA.
Il y a une dispense de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) l'année de création de l’auto-entreprise.
Toutefois, les années suivantes, elle sera due, même pour un exercice à domicile, sachant que la base du calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d'imposition (exonération si le chiffre d’affaires de l'année précédente est inférieur à 5 000 €).
Pour l’impôt sur le revenu, deux options sont possibles.
Une demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est envisageable sous conditions.
En l’absence de versement libératoire, le prélèvement à la source s’effectue via le paiement d’acomptes tous les mois, ou sur option par trimestre, avec rééquilibrage effectué l’année suivante à l’issue de la déclaration de revenus.
Dans les deux cas, le chiffre d’affaires doit faire l’objet d’une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Toutefois, en cas d’option pour le versement libératoire, le chiffre d'affaires n’est pas pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais uniquement pour établir votre revenu fiscal de référence et le taux moyen d’imposition de votre foyer fiscal.
Avant de choisir cette option, il est indispensable de réaliser des simulations afin de connaître la solution la plus adaptée à votre situation professionnelle.
L’auto-entrepreneur peut être amené à sortir du régime de l’auto-entreprise dans deux situations.
Quand le chiffre d’affaires est supérieur au plafond, le micro-entrepreneur conserve le régime jusqu'au 31 décembre de l'année. La sortie est automatique dès que le seuil est dépassé deux ans de suite.
Même si le plafond de 77 700 € n’est pas dépassé, le micro-entrepreneur peut volontairement décider de sortir du régime, notamment pour passer à celui de l’entrepreneur individuel et opter pour le régime de la déclaration contrôlé, qui lui permettra de déduire ses frais professionnels.
Il informe alors le service des impôts des entreprises et l'URSSAF.
Le régime de l'auto-entreprise ne permet pas de déduire ou d'amortir les frais liés à l'activité libérale.
En conséquence, le calcul des charges et des impôts est basé sur le chiffre d'affaires déclaré et non sur le bénéfice.
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Mickaël De Magalhaes
Mickaël de Magalhaes est titulaire d’un Master 2 en droit des affaires et d’un Diplôme Universitaire en droit des assurances. Après plusieurs années en gestion de sinistres Responsabilité Professionnelle, Mickaël s'est orienté vers la formation des professionnels de santé au CIPS (Centre d’information des professions de santé).
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