Procédures judiciaires et CCI : le point en vidéo

Décisions de justice et avis CCI : le point en images

Retranscription de la vidéo

Quel est le niveau de condamnation des professionnels de santé en 2024 ?

En 2024, MACSF Le Sou Médical a enregistré dans ses dossiers 710 avis de CCI et de décisions de justice rendues au fond. C'est une légère baisse par rapport à l'année précédente : - 9%.

Cette baisse s'explique :

• d'une part par une légère baisse de la fréquence de déclarations de sinistre,
• et en second lieu par le fait que nous gérons la grande majorité de nos dossiers de façon amiable.
   

Sur les 294 décisions de justice rendues au fond au civil, nous constatons, c'est un fait inédit, 75% de décisions qui condamnent au moins l'un des mis en cause. C'est un taux qui n'a jamais été atteint jusqu'à ce jour. Il s'explique d'une part par la sévérité des magistrats et d'autre part par l'impact sur la qualité de la prise en charge de la pénurie des professionnels de santé et par les déserts médicaux que l'on peut constater.

Ces décisions de justice entraînent des conséquences parfois extrêmement importantes, extrêmement lourdes en termes d'indemnisation. Nous constatons cette année quatre décisions de justice qui condamnent un professionnel de santé à hauteur de plus de 4 millions d'euros et même une décision de justice à plus de 7 millions d'euros.

Qu'en est-il des affaires pénales en 2024 ?

Nous avons enregistré 10 dossiers qui ont fait l'objet d'une décision au pénal. C'est donc un chiffre qui est faible. Fort heureusement, les décisions pénales sont rares, les condamnations pénales sont rares. Il n'empêche que nous constatons tout de même des condamnations à des peines d'emprisonnement avec sursis et à des peines d'amende.

Que retenir de l'activité des CCI en 2024 ?

406 avis au fond ont été rendus par les CCI, on voit donc que cette procédure est majoritaire. Rappelons qu'elle est gratuite d'une part et qu'elle est extrêmement rapide d'autre part. 

Sur ces 406 avis rendus, hors décision d'incompétence, nous constatons que 45% de ces avis retiennent une responsabilité, une faute à l'encontre de l'un des mis en cause. C'est un taux qui augmente chaque année et la propension des CCI à retenir la responsabilité d'un professionnel de santé devient de plus en plus prégnante.

Quels sont les conseils vis-à-vis des professionnels de santé ?

Deux recommandations majeures. 

• La première, c'est bien entendu de toujours faire preuve de compassion et d'empathie lorsqu'un accident, un événement indésirable grave peut intervenir à l'occasion des soins prodigués. 
• Et la deuxième recommandation, c'est toujours et encore la tenue du dossier irréprochable. Le dossier médical est parfois tenu d'une façon insatisfaisante et cela peut impliquer des sanctions lourdes sur un plan juridique puisqu'à ce moment-là, la tendance des magistrats est de considérer que la preuve de l'absence de faute incombe au praticien.
  Ce renversement de la charge de la preuve peut être extrêmement pernicieux. Il faut donc tenir au mieux ses dossiers médicaux.