Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle constitue une protection financière et juridique essentielle pour les professionnels de santé salariés et hospitaliers. Elle vient compléter celle mise en place par l'employeur en cas de dommages causés dans le cadre de l'activité professionnelle.
Concrètement, une sage-femme hospitalière qui commettrait une erreur lors d'un accouchement pourrait voir sa responsabilité personnelle engagée. Son assurance RCP interviendrait alors pour couvrir les frais de défense et d'éventuelles indemnisations(1).
Qu'est-ce que couvre la responsabilité civile professionnelle ?
Cette assurance RCP prend en charge les frais de défense devant les juridictions administratives, civiles ou pénales ainsi que l’indemnisation des patients et de leurs proches(1).
Est-ce qu'une RC professionnelle est obligatoire ?
Contrairement aux praticiens libéraux, les professionnels de santé salariés et hospitaliers n'ont pas l'obligation légale de souscrire une assurance Rc Pro. Leur établissement employeur dispose d'une couverture qui s'applique lors des actes de soins réalisés dans le cadre normal de leurs fonctions.
Cette couverture par l’employeur ne signifie pas une protection totale. Un médecin urgentiste intervenant hors de son établissement ou un infirmier commettant une faute grave devra assumer personnellement les conséquences financières sans RCP individuelle.
Non obligatoire, elle s’avère indispensable pour être assisté par des équipes spécialisées en droit médical et bénéficier de montants de garanties élevés(1).
Quand la responsabilité est-elle engagée ?
La responsabilité d’un professionnel de santé est engagée si les trois éléments suivants sont réunis :
- une faute
- un dommage,
- et un lien de causalité entre la faute et le dommage
Lorsque le professionnel qui a occasionné le dommage est hospitalier ou salarié, c’est son employeur qui doit prendre en charge l’indemnisation des dommages subis par le patient, sous réserve qu’il s’agisse d’une faute de service. Mais dans d’autres situations, l’employeur n’est pas tenu d’intervenir et se décharge totalement.
Dans quels cas le professionnel de santé doit-il assumer seul les dommages ?
Quand une faute d’une gravité exceptionnelle est retenue et ne peut être rattachée au fonctionnement du service ou aux missions confiées, il s’agit d’une faute détachable du service.
Enfin, quand des actes gratuits sont prodigués en dehors de l’établissement, notamment aux proches ou dans le cadre de l’assistance à personne en péril.
Dans ces situations, le professionnel de santé est alors condamné à indemniser lui-même le patient, ses proches et tous les organismes ayant engagé des frais (employeur du patient, Sécurité sociale … ). Cette situation peut mettre en péril sa stabilité financière.
Par ailleurs, les professionnels de santé doivent assumer leur responsabilité pénale dès lors qu’une infraction est retenue : blessure involontaire, mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger ou encore violation du secret professionnel. Compte tenu des enjeux (amendes, peines de prison, interdiction d’exercice) et des conflits d’intérêts, lorsque plusieurs professionnels sont concernés (les collègues, les chefs de service et parfois même l’employeur personne morale) il est préférable d’avoir une défense personnelle, en toute indépendance avec l’employeur (et notamment un avocat qui ne défendra personne d’autre et ne sera pas payé par l’employeur).
Comment obtenir une aide après la mise en cause par un patient ?
Dès la réception d'une réclamation, contactez rapidement la MACSF au 3233.
- Des juristes spécialisés analyseront votre situation et mettront en place une stratégie de défense adaptée.
- Un accompagnement sur mesure vous sera proposé avec l'appui d'experts médicaux qui examineront les aspects techniques du dossier.
- La MACSF prend également en charge vos frais d'avocat et d'expertise judiciaire.
- Face au stress généré par cette situation, vous pouvez bénéficier d'un soutien psychologique(2) confidentiel.
À quoi sert la Protection juridique (PJ)?
La Protection juridique est une garantie d'assurance qui permet d'obtenir(3) :
- Des informations juridiques même en l’absence de litige en matière professionnelle
- Des informations juridiques en cas de litige dans votre vie privée (hors litiges matrimoniaux). Cette protection s'étend à toute la famille, incluant le conjoint et les enfants à charge.
Notre équipe de juristes spécialisés s'efforce de trouver des solutions amiables avant d'envisager toute procédure contentieuse. Vous pouvez choisir librement votre avocat ou nous pouvons aussi vous proposer le nom d’un avocat spécialisé.
Nous rembourserons vos frais de procédure, en application d’un barème de votre contrat(4).
Sur l'année 2024, nos juristes de la protection juridique ont enregistré :
- 23 608 informations juridiques dispensées par téléphone
- 4 114 informations dispensées par écrit
- 12 338 dossiers de sinistres
Des chiffres qui prouvent bien l'utilité de cette garantie.
Cette assistance juridique est particulièrement précieuse pour les professionnels de santé qui peuvent être confrontés à des situations complexes nécessitant une expertise juridique pointue, que ce soit dans leur exercice professionnel ou leur vie privée(5) (Par exemple : en cas de litige avec votre assistant salarié sur le décompte des heures supplémentaires, en cas de conflit avec un garagiste, lorsqu’un bailleur ne veut pas rendre la caution etc. ).
Quelle assurance professionnelle pour protéger son activité ?
Pour disposer d'une bonne défense et éviter de supporter sur ses finances personnelles les frais de procédure et d'indemnisation, un seul contrat d'assurance s'avère efficace : l'assurance RCP -PJ MACSF (Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique).
Ses atouts :
- Une mise en cause pénale suite à un acte de soins : bénéficiez d’une défense individuelle, totalement indépendante de votre employeur
- En cas de litige avec un tiers : informations sur vos droits, recherche de solutions, remboursement des frais et honoraires(4)
- Un accompagnement par des juristes spécialisés (Droit médical, Droit hospitalier, Droit du travail, Droit immobilier etc.)
- Une protection financière complète en cas de mise en cause par un patient.
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Avec des montants de garantie jusqu'à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance, la garantie RCP permet aux professionnels de santé d'exercer sereinement.
Souscrire ce contrat d'assurance constitue donc une précaution essentielle pour la sécurité financière et juridique des hospitaliers et des salariés.
Souscrire à son assurance responsabilité civile professionnelle en ligne
La souscription de votre contrat d’assurance RCP /PJ se fait rapidement grâce à notre parcours digital simplifié. Un formulaire intuitif vous guide pas à pas pour obtenir un devis personnalisé selon votre profil et vos besoins spécifiques.
Pour un accompagnement plus personnalisé, nos conseillers restent joignables au 3233 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 13h. Un expert dédié analysera avec vous les particularités de votre activité pour adapter au mieux votre protection.
