Loi Pacte : que sont devenus les anciens contrats retraite ?

Les contrats PERP, Madelin et autres contrats retraite remplacés par le PER

Dans le but de simplifier et d'harmoniser les dispositifs d'épargne retraite, la loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré un nouveau type de contrat, le plan d'épargne retraite (PER).

En résumé, le PER permet :

• de préparer sa retraite pendant la vie professionnelle. L'épargne reste disponible en cas d'acquisition de la résidence principale ou d'accidents de la vie (5 cas de déblocage).
• de disposer d'un complément de revenus une fois à la retraite, versé au choix sous forme de rente, de capital ou de capital fractionné. 

Depuis le 01/10/2020, les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, CRH, Préfon, COREM, PERCO et PERE article 83) ne sont plus commercialisés auprès des nouveaux épargnants.

Pour les épargnants ayant conservé leurs anciens contrats, il est bien entendu possible de les alimenter par des versements. Les règles de fonctionnement des contrats sont inchangées.

Transférer son contrat retraite vers le PER

Vous détenez un contrat PERP ou Madelin ? Vous pouvez transférer votre ancien contrat retraite vers le nouveau Plan d’épargne retraite. Si vous restez à la MACSF, il n'y a pas de frais de transfert.

Transférer son assurance vie vers le PER 

Afin d’encourager les transferts de l’assurance vie vers le PER, les rachats sur les contrats de plus de 8 ans bénéficient d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles actuelles, jusqu’au 1^er janvier 2023. Pour en bénéficier, le rachat doit être réalisé au moins 5 ans avant le départ en retraite et les sommes investies dans un Plan d’épargne retraite.