Peut-on prescrire par SMS ?

Le 14.03.2016 par Delphine ROUSSEL, juriste
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La prescription par SMS

Qui n’a pas encore tchaté ou twitté ?
Devant la simplicité d’utilisation et la rapidité de transmission des informations, le SMS (ou Short Message Service) prend aujourd’hui un ascendant significatif comme moyen de communication. La tentation est donc grande de privilégier l’usage de ce mode de communication dans l’activité professionnelle. Certaines professions l’ont d’emblée adopté et de nouvelles utilisations sont découvertes chaque jour (par exemple pour le vote dans les émissions télévisées).
L’usage du SMS est-il compatible avec l’activité médicale ? Peut-on prescrire par SMS ?

Le SMS répond-il au formalisme imposé par les textes pour la rédaction des prescriptions médicales ?

Rappelons que le SMS permet de transmettre des messages d'une taille maximale de 160 caractères. La possibilité de faire de la littérature est donc exclue : l’utilisateur va directement à l’essentiel, et c’est bien là ce que l’on attend de cet outil.

A l’inverse, et sans parler de littérature, pour être valables, les prescriptions médicales obéissent à un formalisme imposé par le code de la santé publique. Elles doivent être « écrites, qualitatives, quantitatives, datées (horodatées) et signées ».

Le contenu des prescriptions médicales relatives aux médicaments est réglementé à l’article R 5132-3 du code de la santé publique. Ce dernier précise les mentions devant figurer sur toute prescription :

  • le nom,
  • la qualité,
  • le cas échéant la qualification, le titre ou la spécialité du prescripteur,
  • son identifiant,
  • la date de la prescription, la signature,
  • la dénomination du médicament,
  • la posologie,
  • etc.

S’il n’en va pas de même pour les prescriptions d’actes de soins, en l’absence de réglementation spécifique sur leur contenu de la prescription, il est généralement considéré que ces mentions doivent également y figurer pour que la prescription soit réputée écrite, qualitative, quantitative, datée et signée.

On voit alors mal comment un SMS pourrait répondre à ces exigences, sauf à le rendre incompréhensible et donc non qualitatif et non-conforme aux dispositions réglementaires. Inversement, le message qui répondrait à cette norme, détourné de son utilisation première, n’aurait plus rien d’un « Short Message » perdant ainsi de son intérêt par rapport à l’envoi d’un courriel classique.

Enfin, le code de la santé publique précise que « la prescription est rédigée, après examen du malade », ce qui exclut la prescription à distance et a fortiori par SMS.

Le short message service : non sécuritaire, non recommandé

Depuis une loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, la prescription par courriel est admise. Dans ce cadre, les textes réglementaires sont respectés puisque l’auteur des courriels peut aisément être identifié par sa signature électronique, la date et l’heure d’envoi apparaissent clairement, tandis que la prescription n’est pas limitée par un nombre de caractères. Elle peut alors être qualitative.

La HAS, dans ses recommandations publiées en février 2009, admet également, sous certaines conditions, la pratique du courriel. En revanche le SMS, n’est pas visé. Bien que cela ne soit pas expressement formulé, il est permis d’en déduire un refus d’intégrer le SMS aux moyens modernes de prescriptions. Ce refus s’explique en partie aussi, par le fait que ces transmissions ne présentent aucune garantie de sécurité tant, quant à leur réception, qu’à l’identité de leur auteur ou qu’au respect de la confidentialité.

En effet, chaque message est envoyé à un centre qui essaie de le transmettre au destinataire. Si ce dernier n’est pas joignable, le centre stocke le message pour le retransmettre, en plusieurs tentatives si nécessaire. Mais, il faut retenir qu’un SMS non délivré à son destinataire est détruit après un temps défini par le réseau d’émission dans lequel il est stocké, ce temps pouvant toutefois être paramétré. La durée de validité par défaut est habituellement de 3 jours.

Dans ces conditions, il n’y a donc, aucune garantie qu’un message soit effectivement délivré à son destinataire. Si les envois fructueux sont bien rapportés, en revanche, les notifications d’échec ne le sont pas nécessairement, quand bien même l’expéditeur aurait demandé un accusé de réception de son message. Enfin, le SMS reçu, pourra être lu, par son destinataire, mais aussi par toute personne indélicate.

Il en résulte qu’une prescription médicale par SMS ne répond pas aux exigences posées par les textes réglementaires.

Toutefois les juridictions semblent en admettre l’utilisation dans certaines circonstances particulières. Ainsi, dans une décision rendue le 13 avril 2015, le tribunal de grande instance de Paris a-t-il considéré qu’un médecin généraliste aurait dû confirmer la modification du traitement d’anticoagulants effectuée en urgence par téléphone auprès de l’infirmière de sa patiente « par tous moyens modernes », dont le SMS.

En conséquence, il n’est pas recommandé de faire usage du SMS ; cependant, celui-ci peut être admis pour confirmer une prescription si l’urgence et l’état de santé du patient le justifient. Mais en dehors de ce contexte « d’urgence », le médecin qui prescrirait selon ce moyen pourrait voir sa responsabilité recherchée, si un dommage à un patient en découlait. Il en est de même du professionnel de santé qui accepterait d’appliquer cette prescription non conforme.

Le SMS comme mode de preuve

Dans une affaire totalement étrangère au monde médical, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de reconnaître le SMS comme mode de preuve recevable en justice.
Conformément à cette jurisprudence, il pourra être prouvé par la production de l’appareil récepteur, qu’une prescription médicale a bien été rédigée et envoyée par ce mode de communication. Néanmoins, cette preuve rapportée, ne pourra exonérer de responsabilité, celui qui aura exécuté la prescription lui étant parvenue par ce moyen, au regard des exigences du code de la santé publique.

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