La reconnaissance de la faute inexcusable du particulier employeur

Le 16.12.2021 à 12:00 par Bénédicte Nasse, Juriste MACSF
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La reconnaissance de la faute inexcusable du particulier employeur

Dans une décision du 8 avril 2021, la Cour de cassation admet pour la première fois la reconnaissance de la faute inexcusable d’un particulier employeur dans le cadre d’un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés.

Chute d’une employée de maison au domicile d’un particulier

Dans les faits ayant donné lieu à cette affaire, une employée de maison d’un particulier était devenue paraplégique à la suite de la chute d’un balcon dont la balustrade en bois avait cédé.

La salariée a saisi une juridiction de Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable et a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel qui a reconnu le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et l’existence de la faute inexcusable

Obligation de sécurité et de protection de la santé à la charge du particulier employeur

Le pourvoi engagé par l’employeur n’a pas été retenu par la Cour de cassation qui précise pour la première fois, pour un particulier employeur : "Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver".  

En l’espèce, le mauvais état du balcon ne pouvait être ignoré de l’employeur qui, de plus, n’avait donné aucune indication à sa salariée à ce sujet.   

Il y a donc lieu d’appliquer le "même critère d’appréciation de la faute inexcusable que pour l’employeur professionnel en se référant à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé qui incombe à l’employeur" (Cass, Soc, 8 octobre 2020, N18-25.021 et N1826.677).

A retenir

La qualité du particulier employeur ne dispense ni de l’obligation de sécurité, ni de la mise en jeu de la responsabilité au titre de la faute inexcusable. 

Il est à noter que la Cour de Cassation a également publié un communiqué afin de préciser que l’importance de la décision devait être mesurée au regard du nombre élevé d’accidents du travail des employés de maison relevé par l’assurance maladie. 

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