Vous êtes mis en cause devant la CCI : pensez à avertir votre assureur RCP !

Le 05.12.2018 par Evelyne SAHUN, Juriste
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Responsabilité : mise en cause devant la CCI

De plus en plus souvent, les patients saisissent la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) lorsqu’ils souhaitent obtenir une indemnisation suite à un accident médical. La MACSF a enregistré 1192 saisines de la CCI pour l'année 2017.

Il est indispensable d’aviser son assureur Responsabilité Civile Professionnelle de toute lettre que vous recevrez de cet organisme vous avisant de la demande d’un patient. Oui, mais pourquoi ?

Une procédure facile et gratuite pour les patients

La CCI est compétente pour tous les accidents médicaux qui peuvent survenir tant dans un établissement de santé que chez un professionnel de santé, dès lors qu'ils atteignent un certain seuil de gravité.

Cette procédure présente un intérêt réel pour la victime : l'accès à une CCI est gratuit et aisé, le coût de l'expertise médicale est entièrement pris en charge et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

La mise en cause du praticien devant la CCI

Vous recevrez une lettre de ce type :

« J'ai l'honneur de vous informer qu'une demande d'indemnisation a été présentée par [...], enregistrée le [...] et déclarée complète le [...], sous le n° X au secrétariat de la CCI de la région Y.

Il vous appartient d'indiquer à la Commission, le plus rapidement possible, le nom et l'adresse de l'assureur garantissant votre responsabilité civile ou administrative, à ce jour comme à l'époque des faits incriminés, ainsi que les références de votre contrat d'assurance. »

Il est alors indispensable :

  • que vous répondiez à la CCI en lui communiquant les coordonnées de votre assureur,
  • que vous avertissiez votre assureur de cette mise en cause.

L'information de l'assureur

Il faut savoir que la CCI ne prendra pas contact avec votre assureur pour l’avertir de la demande d’un patient.

Si vous lui avez précisé les coordonnées de votre assureur, elle ne le contactera que pour lui transmettre une copie du rapport d’expertise puis l’avis rendu.

Vous êtes donc un interlocuteur privilégié dans le cadre de cette procédure et vous jouez un rôle essentiel dans l’information que vous pourrez donner à votre assureur.

La rapidité de la procédure CCI

En principe, la commission doit rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages dans un délai de 6 mois maximum à compter de la réception du dossier complet du patient (c. santé publique, art. L. 1142-8).

Dans la majorité des cas, il n’y a donc qu’une seule expertise et l’expert dépose son rapport, sans attendre les observations des parties, après la réunion d’expertise.

Contrairement à la procédure judiciaire, l’expert ne dépose un pré-rapport que de façon exceptionnelle et vous n’aurez souvent accès aux pièces des parties que le jour même de l’expertise.

Le rapport est certes transmis aux parties mises en cause, avant la réunion de la CCI destinée à trancher les responsabilités, mais ce peut être dans un délai très court puisque le rapport est transmis « au plus tard » 10 jours avant la séance.

L’assureur ne dispose donc que d’un bref délai pour contester, si nécessaire, les conclusions du rapport d’expertise.

Les conditions d’une défense efficace

Plus tôt votre assureur sera avisé, mieux vous serez défendu.

Votre défense se jouera au moment de l’expertise : si vous n'y êtes pas présent et assisté d’un médecin conseil, si vous n’avez pas communiqué les pièces nécessaires, l’expert mandaté par la CCI prendra des conclusions qui peuvent vous êtes injustement défavorables puisqu’il n’aura pas pu vous entendre ou que vous n’aurez pas su, seul, préparer votre défense.

Une fois le rapport rendu, il sera très difficile de contester votre responsabilité, si elle est retenue, car comme nous l’avons vu, l’assureur ne dispose parfois que de moins de 10 jours pour formuler des observations auprès de la CCI.

L’assistance de votre assureur est donc un élément essentiel à votre défense.

Or, une fois l’avis rendu, l’assureur doit formuler une offre s’il retient votre responsabilité ; à défaut, l'ONIAM va se substituer à lui et l’assureur s’expose au paiement de pénalités.

Notre conseil : ne partez jamais du postulat que votre assureur RCP est averti de votre mise en cause car c’est le plus souvent faux et vous risqueriez d’être mal défendu s’il est averti tardivement.

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