Code de déontologie infirmier et responsabilité disciplinaire

Le 10.12.2020 par Marie-Emilie PETIGNY, Juriste MACSF
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Une infirmière tenant le code de déontologie

Le Code de déontologie infirmier est un recueil des règles régissant la profession d’infirmier. Il regroupe l’ensemble des droits et des devoirs des infirmiers vis-à-vis de leurs patients et des autres infirmiers et professionnels de santé.

Sommaire

Pourquoi établir un Code de déontologie infirmier ? >
Que contient-il ? >
A qui s'adresse-t-il ? >
Comment consulter le Code de déontologie infirmier ? >
Son respect a-t-il un caractère obligatoire ? >
Qu'entraîne le non-respect du Code de déontologie infirmier ? >
Quelles sont les sanctions en cas de non respect du Code de déontologie infirmier ? >

Pourquoi établir un Code de déontologie infirmier ?

Avant la publication du Code de déontologie infirmier, il existait tout de même des règles professionnelles.

Établir un code a permis de les regrouper et d’autonomiser la profession d’infirmier en confiant le contrôle du respect de ces règles au Conseil de l’Ordre infirmier.

Que contient-il ?

Il regroupe des règles concernant :

L'intérêt du patient

Secret professionnel, information du patient sur son état de santé, refus ou interruption des soins, obligation de transparence sur les tarifs, devoir d’information en cas de maltraitance…

L’autonomie de la profession infirmière

Rôle de l’infirmier dans les échanges avec le patient et les autres professionnels de santé, champ de compétence, autonomie dans l’application d’une prescription médicale, possibilité de réaliser ses propres prescriptions…

La protection des intérêts de la profession

Confraternité, entraide, probité,interdiction de toute dérive commerciale nuisant à l’image de la profession…

A noter : depuis le décret du 22 décembre 2020, la mention de l’interdiction générale de tous procédés directs et indirects de publicité, qui figurait au code de la santé publique pour la profession infirmiers, a été supprimée. En revanche, l’interdiction de la pratique de l’activité comme un commerce subsiste.

Les prérogatives de l'Ordre national des infirmiers

Fonctions disciplinaires, autorisations de remplacement et d’implantation de cabinets secondaires…

A qui s'adresse-t-il ?

  • Aux infirmiers libéraux,
  • aux infirmiers salariés du privé,
  • aux infirmiers de la fonction publique (territoriale, d’Etat et hospitalière).

Le Code de déontologie infirmier ne s'adresse pas aux infirmiers militaires, ceux-ci n’étant pas inscrits au tableau de l’Ordre.

Comment consulter le Code de déontologie infirmier ?

Le Code de déontologie infirmier est disponible sur le site Internet du Conseil de l’Ordre infirmier.

Il est intégré au Code de la santé publique (Art R. 4312-1 à R. 4312-92).

Son respect a-t-il un caractère obligatoire ?

L’application du Code de déontologie infirmier s’impose à tous les infirmiers.

L’inscription au tableau de l’Ordre et la cotisation sont obligatoires et chaque infirmier doit affirmer devant le Conseil départemental de l’Ordre qu’il a pris connaissance du Code de déontologie infirmier et s’engager sous serment à le respecter.

Qu'entraîne le non-respect du Code de déontologie infirmier ?

Le Conseil de l’Ordre infirmier est le garant du respect du Code de déontologie. En cas d’infraction à ce code, une procédure en responsabilité disciplinaire peut être initiée à la demande de toute personne ayant un intérêt à agir, le plus souvent un patient ou un confrère. Elle se déroule en une à trois étapes :

  • La conciliation devant le Conseil départemental de l’Ordre permet de trouver éventuellement un accord.
  • En cas d’échec de la conciliation, la plainte est transmise à la Chambre disciplinaire de première instance qui dépend du Conseil régional de l’ordre. Celle-ci rend une décision et peut prononcer une sanction.
  • En cas de contestation de la décision, le dossier est transmis au Conseil national de l’Ordre qui confirme ou infirme la décision.

La décision du Conseil national de l’Ordre des infirmiers peut être contestée devant le Conseil d’État mais les faits ne sont pas réexaminés, il s’agit seulement de vérifier que la décision prise respecte bien les règles de droit.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect du Code de déontologie infirmier ?

Si un infirmier a enfreint le Code de déontologie et engagé sa responsabilité disciplinaire, le Conseil de l’Ordre peut lui infliger différentes sanctions en fonction de la gravité des faits reprochés, notamment :

  • Avertissement.
  • Blâme.
  • Interdiction temporaire d’exercice de la profession d’infirmier.
  • Interdiction définitive d’exercice de la profession d’infirmier.
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