Signature des certificats de décès : une nouvelle compétence pour les infirmiers

Signature des certificats de décès par les IDE : une mesure supplémentaire pour compenser la pénurie de médecins

Cette mesure était attendue et "dans les tuyaux" depuis plusieurs années. Déjà, en 2019, lorsque les internes ont été autorisés à établir les certificats de décès, cette possibilité pour les infirmiers avait été examinée mais finalement rejetée.

Devant l’aggravation de la pénurie de médecins et l’augmentation des déserts médicaux, cette question ne pouvait qu’être réexaminée. Le certificat de décès est un document obligatoire pour l’organisation des obsèques du défunt. Les délais parfois très longs pour obtenir un certificat de décès, laissant les proches dans le désarroi, ont amené les députés et sénateurs à autoriser les infirmiers à signer ces documents. 

Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit plusieurs conditions modérées par le décret du 6 décembre 2023 et la loi du 27 décembre 2023.

Pour l’instant, une expérimentation limitée à une année et aux infirmiers volontaires

L’article 36 de la loi précise ainsi qu’ "à titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès".

Il ne s’agit donc pour l’instant que d’une expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Alors que la loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 prévoyait une limitation de l’expérience à 6 régions, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite "loi Valletoux" du nom du député qui l’a portée, l’a étendue à toute la France.

Selon le décret du 6 décembre 2023, seuls les infirmiers volontaires, quel que soit leur statut, participent à cette expérimentation. 

Les infirmiers salariés doivent demander l’accord préalable de leur employeur. 

Chaque conseil départemental de l'ordre des infirmiers établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés pour signer un certificat de décès.

A ce titre, lesdits conseils doivent vérifier que les infirmiers satisfont bien aux conditions fixées et mettre à disposition la liste aux structures suivantes :

• agences régionales de santé aux services d'aide médicale urgente,
• communautés professionnelles territoriales de santé,
• unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux,
• services départementaux d'incendie et de secours,
• services de police et de gendarmerie.

Une formation à suivre

Les infirmiers volontaires doivent se manifester auprès du conseil départemental de l’Ordre dont ils dépendent et suivre une formation de douze heures réparties en trois demi-journées et composée :

• d’un module "épidémiologie et examen clinique du processus mortel" et,
• d’un module "administratif et juridique".

La formation peut être dispensée en ligne ou en présentiel.

Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée permettant de s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès.

Une séance de supervision peut être réalisée trois mois après la formation.

Les conditions dans lesquelles un IDE peut signer un certificat de décès

Le décret du 6 décembre 2023 définit les conditions d’intervention de l’IDE dans l’établissement du certificat de décès.

• L’infirmier ne peut établir le certificat de décès que quand :

• Aucun médecin (même parmi les médecins retraités inscrits sur la liste de ceux habilités à établir un certificat de décès) n’est disponible pour constater le décès au domicile du patient ou dans un EHPAD dans un délai raisonnable. 
• Le caractère violent de la mort peut être formellement exclu. 

• L’IDE est amené à rédiger le certificat sur demande des services d'aide médical urgente, des services de police ou de gendarmerie ou du médecin traitant qui ne peut se déplacer. 
• Si l'infirmier découvre le décès, il doit au préalable prévenir le médecin traitant qui vérifie l’impossibilité pour un médecin d’intervenir avant de lui confier cette tâche.
• Lorsque le caractère violent de la mort est suspecté, l’IDE s'abstient de constater le décès et contacte le médecin traitant ou, à défaut, les services d'aide médicale urgente.
• Si l’infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit faire appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin. 
• L'infirmier informe chaque semaine l'agence régionale de santé territorialement compétente du nombre de certificats de décès qu'il a établis.
   

Les frais relatifs à l'examen du corps et à l'établissement du certificat de décès réalisés au domicile du patient seront pris en charge par le fonds d'intervention régional.

Ce fonds est piloté par l’Agence régionale de santé et financé par diverses dotations, notamment de l’Assurance maladie et de fonds de solidarité.  

Un arrêté publié le 6 décembre 2023 fixe le montant de la rémunération forfaitaire à :

• 54 euros pour les décès survenant la nuit, les week-ends ou dans les zones déterminées comme fragiles en matière d’offres de soins,
• 42 euros pour les décès survenant en journée dans les autres zones du territoire.

À compétence nouvelle, responsabilité nouvelle

L’extension des compétences professionnelles implique évidemment une responsabilité supplémentaire.