Médecins : combien de temps devez-vous conserver les dossiers médicaux ?

Quelle est la durée de conservation du dossier en établissement ?

Durée minimum

La règle est posée à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique.

En établissement, le dossier doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement public ou privé ou de la dernière consultation externe en son sein.

Ces délais constituent un minimum. Chaque établissement est libre de fixer des règles plus contraignantes et conserver le dossier plus longtemps. 

Durées particulières

• Si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28e anniversaire de son titulaire, elle est prorogée jusqu’à cette date anniversaire.
• En cas de décès moins de 10 ans après le dernier passage dans l’établissement, le dossier est alors conservé pendant 10 ans à compter de la date du décès.
• La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.

L’impact de l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux

Tous les délais mentionnés à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique sont suspendus par l'introduction de tout recours, gracieux ou contentieux, visant à mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l'établissement.

L’élimination des dossiers à l’issue du délai 

Une fois les délais écoulés, le dossier médical peut être éliminé. La décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale. 

Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, un visa de l’administration des archives doit également être obtenu. Cette administration peut décider de conserver indéfiniment certains dossiers, pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.

Quelle est la durée de conservation du dossier médical en exercice libéral ?

En exercice libéral, il n’existe pas de texte imposant une durée de conservation particulière. 

En l’absence de texte, il est d’usage de conserver les dossiers pendant la durée correspondant à la prescription de l’action en responsabilité civile, soit 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

La prescription est la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible d’introduire une action en responsabilité à l’encontre d’une personne. 

Mais attention, nous vous recommandons de conserver les dossiers médicaux des patients bien au-delà de 10 ans, pour plusieurs raisons : 

• La notion de consolidation, qui constitue le point de départ du délai, est imprécise et varie selon les cas. Il paraît en fait plus prudent de conserver le dossier pendant 30 ans, voire 48 ans lorsqu’il s’agit d’un patient mineur. 
• Le délai peut être suspendu par l’introduction de recours par le patient. 

Quelle est la durée de conservation du dossier médical partagé (DMP) ?

Le DMP est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture, qui peut résulter d’une volonté personnelle du patient, ou de son décès.