La Charte du patient hospitalisé

Pourquoi une Charte du patient hospitalisé ?

La Charte du patient hospitalisé a pour objectif de faire connaître aux personnes accueillies dans les établissements de santé leurs droits essentiels affirmés par les lois, décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références sont rappelées en annexe.

Cette charte est destinée aux personnes :

• admises en hospitalisation (tant au sein de l'établissement-même qu'en hospitalisation à domicile) ;
• accueillies en consultation externe ;
• accueillies dans le cadre des urgences.

Point 1 : le libre choix de l'établissement par le patient

Le 1^er point de la charte énonce que toute personne est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, à l'exception du cas particulier de l'hospitalisation sans consentement en raison de troubles mentaux, et sous réserve des modalités d'organisation de l'établissement et des contraintes liées à l'urgence, l'organisation du service ou la délivrance des soins.

Toute discrimination dans l'accueil des patients est interdite. En particulier, l'accès au service public doit être garanti aux plus démunis.
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Des aménagements doivent permettre un accueil de tous : afin de garantir une prise en charge adaptée aux personnes handicapées, les établissements doivent par exemple veiller à disposer d'aménagements spécifiques pour faciliter l'accessibilité.

Point 2 : la qualité de l’accueil, des traitements et des soins

L'établissement doit garantir des soins conformes aux données acquises de la science et la continuité des soins doit être assurée.

L'établissement doit être attentif au soulagement de la douleur et à la gestion de la fin de vie.

Les décès dans l'établissement sont pris en charge conformément à la réglementation.

Point 3 : l’information du patient

Les établissements doivent garantir une information médicale accessible, intelligible et loyale, adaptée aux éventuelles difficultés de communication. 

La volonté éventuelle du patient de ne pas être informé du diagnostic ou du pronostic doit être respectée. 

Les mineurs ou les majeurs sous tutelle doivent être informés des actes et examens nécessaires en fonction de leur âge et de leurs capacités de compréhension. 

Le secret médical doit être respecté. 

Points 4 et 5 : le consentement libre et éclairé du patient

Le consentement libre et éclairé du patient, majeur comme mineur, à tout acte médical est un principe essentiel. Il doit être recueilli avant toute investigation ou tout traitement. Si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou, à défaut, un proche, doit être consulté. 

Si le patient refuse des soins et qu’il existe alors un danger pour sa vie, le médecin doit tenter de le convaincre. Hors le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin doit s’incliner devant le refus exprimé par le patient. 

La charte rappelle également la procédure collégiale en cas de limitation ou d'arrêt des soins pour les personnes hors d'état d'exprimer leur volonté, ainsi que les modalités de recours à la personne de confiance et aux directives anticipées.

Les modalités de recherche et du recueil du consentement des mineurs et majeurs incapables sont également rappelées.

Enfin, la charte énumère les dispositions particulières applicables en matière de consentement dans certains domaines : assistance médicale à la procréation, don et utilisation des éléments et produits du corps humain, prélèvements d’organes en vue de dons ou à des fins scientifiques, IVG, examens des caractéristiques génétiques, dépistage, stérilisation.

Point 6 : les recherches biomédicales

En principe, aucune recherche biomédicale ne peut être menée sur une personne hospitalisée. Elle peut toutefois être proposée quand le bénéfice attendu justifie le risque encouru ou si la recherche peut être potentiellement utile à d’autres personnes hospitalisées et s’il n’existe aucune méthode alternative d’efficacité comparable. 

La charte rappelle que les recherches biomédicales répondent à des conditions légales et réglementaires particulières qu’elle détaille : information et consentement, modalités propres aux situations d'urgence, traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche.

Point 7 : la liberté de quitter l’établissement

La charte rappelle la possibilité pour le patient de quitter l’établissement à tout moment, sous réserve de la signature d’une attestation de sortie, sauf les personnes hospitalisées sous contrainte pour troubles mentaux : si celles-ci ont les mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles, il peut y être apporté des restrictions, dès lors qu’elles sont nécessitées par l’état de santé et la mise en œuvre du traitement.

Elle rappelle également les droits des personnes détenues hospitalisées à l'égard desquelles la réglementation pénitentiaire continue à s'appliquer.

Point 8 : respect de l’intimité, des croyances et des convictions

La charte rappelle que le respect de l'intimité de la personne doit être assuré lors de la toilette, des soins et traitements, des brancardages et, plus généralement, à tout moment du séjour hospitalier.

Il est possible de s'opposer à la présence d'étudiants lors d'un examen clinique.
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Les croyances et convictions des personnes accueillies doivent être respectées (alimentation, culte, rites funéraires, etc.) mais tout prosélytisme est en revanche interdit.

Point 9 : le respect de la vie privée

Le respect de la vie privée de la personne hospitalisée est essentiel. Il passe par le respect du secret médical par le personnel et la confidentialité des informations détenues sur la personne.

Les modalités des visites aux personnes hospitalisées (mineures comme majeures) et d’accès des personnes extérieures (journalistes, démarcheurs, etc.) peuvent faire l’objet de certaines restrictions pour garantir la tranquillité de la personne.

En revanche, il est précisé que tout enfant hospitalisé en service de pédiatrie doit pouvoir bénéficier de la visite de ses parents, quelle que soit l’heure, y compris la nuit.

Enfin, la confidentialité du courrier et des communications téléphoniques doit être assurée.

Point 10 : l’accès au dossier médical

• Modalités d’accès de la personne hospitalisée aux éléments de son dossier médical.
• Rappel des conditions d’accès aux documents administratifs dans les établissements publics.

Point 11 : l'expression de l'avis de la personne hospitalisée sur les soins

• Rappels sur la commission des usagers présente au sein de l’établissement.
• Rappels sur la procédure devant les Commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
• Rappels procéduraux sur la saisine des juridictions civiles et administratives et la prescription de l’action en responsabilité médicale.