Violences en établissement de santé et en cabinet de ville
La violence en milieu de santé revêt de multiples formes : elle peut avoir lieu à l'hôpital, au cabinet médical, envers les soignants ou le...
Les menaces et actes de violence perpétrés à l’encontre des professionnels de santé augmentent chaque année. Ce phénomène a conduit les pouvoirs publics et les instances professionnelles à mettre en place des observatoires pour en mesurer l’ampleur et des outils pour soutenir les professionnels concernés.
Comment le droit pénal protège-t-il les professionnels de santé confrontés à des atteintes portant sur leur personne ? Nous détaillons ici les principaux textes, spécifiques ou de droit commun, qui peuvent constituer des ressources pour tout professionnel hospitalier, salarié ou libéral, confronté à une atteinte à sa personne.
L’outrage, défini par l’article 433-5 du code pénal, s’adresse à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. Il consiste en :
L’objectif poursuivi est de porter atteinte à la dignité de la personne chargée d’une mission de service public ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
L’outrage est puni de 7 500 € d'amende et, lorsqu’il est commis en réunion, c’est-à-dire en faisant intervenir plusieurs personnes, de six mois d'emprisonnement.
| A noter |
L’article 433-5 du code pénal ne réprimant que les outrages adressés à une personne chargée d’une mission de service public, il ne s’applique pas à un professionnel de santé exerçant en libéral. Une exception cependant : si celui-ci se trouve temporairement chargé, au moment des faits, d’une mission de service public. |
L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, proférée à l'encontre d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe de ces professionnels, ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort, c’est-à-dire portant spécifiquement sur l’action de retirer la vie à son destinataire, formulée de manière intentionnelle.
Si, pour un particulier, une menace isolée ne suffit pas à constituer l’infraction, une seule expression suffit quand la personne menacée est un professionnel de santé.
Dans tous les cas, la qualification de menace relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Qu’est-ce qu’une menace à la personne, au sens pénal du terme ? Une menace consiste en l’expression par un individu d’un projet de nuire à autrui, par une atteinte portant sur sa personne. C’est un acte d'intimidation qui a pour but de susciter une crainte chez la personne à qui il s’adresse. Peu importe que la menace soit ou non mise à exécution. Exemples : "Je vais te tuer", "Je t’attends à la sortie et tu vas payer", etc. Exemples d’attitudes ou de gestes : se rapprocher de sa victime de façon brusque, mimer un geste d’agression (simuler un revolver avec sa main et viser quelqu’un, mimer un égorgement), etc. Exemples d’écrits : une lettre, un mail, ou encore un message dessiné sur un mur, etc. |
L’article 433-3-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende les menaces, violences, actes d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d'obtenir, pour soi-même ou pour autrui, une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Dans ce cas, l’établissement dépose plainte, dès connaissance des faits susceptibles de constituer cette infraction.
| Cet article ne vise que les professionnels exerçant en établissements, et non les professionnels de santé libéraux. |
L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail [ITT] inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail commise sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions. Là encore, la qualité de la victime doit être apparente ou connue de l’auteur.
Le bénéfice de l’article est étendu aux conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe ou à toute autre personne vivant habituellement au domicile du professionnel de santé, en raison de ses fonctions.
Dans ce domaine, il n’existe pas de texte spécifique aux professionnels de santé. Le droit commun s’applique.
La diffamation est définie comme "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Le fait de publier cette allégation ou imputation est punissable, même sous une forme dubitative ou si la personne visée n’est pas expressément nommée, dès lors que son identification est possible.
L’injure est tout terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait.
L’article 222-16 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende les appels téléphoniques malveillants réitérés et les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, en vue de troubler la tranquillité d'autrui.
Là encore, le droit commun s’applique : l’article 222-33-2-2 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de harceler une personne :
La condition de répétition n’est pas nécessaire quand :
| A savoir |
Le ministère de la Santé propose un document dédié à la protection pénale spécifique des professionnels de santé, mis à jour en octobre 2021. Outre le rappel des textes applicables en cas d’atteintes à la personne et aux biens, il évoque les ressources disponibles pour signaler ces faits, tant aux autorités qu’au sein de l’établissement, ainsi que la protection fonctionnelle dont les professionnels hospitaliers peuvent bénéficier. |
Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.
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