Pédicure-podologue et communication d'informations au public : de nouvelles règles

Le 01.02.2021 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
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Pédicure-podologue et informations

Le décret n° 2020-1659 du 22 décembre 2020 assouplit les règles applicables aux pédicures-podologues en matière d’information et de publicité.

Il modifie certains articles du Code de la santé publique et en introduit de nouveaux, destinés à encadrer la communication d’informations à destination du public, dans le respect des principes déontologiques.

Les mentions qu’il est possible de faire figurer sur les imprimés, plaques et annuaires professionnels et les modalités des annonces sur l’installation et les changements d’activité font aussi l’objet de changements importants.

Sommaire

La fin de l'interdiction générale de la publicité >
Communication d'informations au public : quelles modalités ? >
Imprimés, plaque et annuaire professionnel : quelles mentions ? >
Quelles annonces en cas d'installation ou de modifications dans l'exercice professionnel ? >
Honoraires : quelle information au patient ? >

La fin de l'interdiction générale de la publicité

Si la nouvelle version de l’article R. 4322-39 du Code de la santé publique (CSP) énonce toujours l’interdiction de pratiquer la profession de pédicure-podologue comme un commerce, la mention de l’interdiction générale de tout procédé direct ou indirect de publicité est en revanche supprimée.

C’est précisément ce qui permet l’assouplissement considérable des règles de communication, dans plusieurs domaines.

Communication d'informations au public : quelles modalités ?

L’article R. 4322-39-1-I du Code de la santé publique (CSP) autorise le pédicure-podologue à communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site Internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.

Pour ce faire, il doit respecter les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques :

  • sa communication doit être loyale et honnête ;
  • ne pas faire appel à des témoignages de tiers ;
  • ne pas reposer sur des comparaisons avec d’autres pédicures-podologues ou établissements ;
  • ne pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins ;
  • ne pas porter atteinte à la dignité de la profession ;
  • ne pas induire le public en erreur.
L’article R. 4322-39-1- II CSP autorise le pédicure-podologue, par tout moyen, y compris sur un site Internet, à communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique.

Il doit alors :

  • formuler ces informations avec prudence et mesure ;
  • respecter les obligations déontologiques ;
  • se garder de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.

Dans la mise en œuvre de ces deux articles, les communications doivent tenir compte des recommandations émises par le conseil national de l’Ordre.

L’article R. 4322-39-3 CSP précise les principes à respecter lorsque le pédicure-podologue participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion.

Le professionnel doit :

  • faire état de données confirmées,
  • faire preuve de prudence,
  • avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public.

Il ne doit pas :

  • viser à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours.
L’article R. 4322-39-2 CSP impose au pédicure-podologue originaire d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen et auquel un accès partiel à l’exercice de la profession de pédicure-podologue en France a été accordé, lorsqu’il présente son activité au public, notamment sur un site Internet, d’informer de la liste des actes qu’il est habilité à pratiquer.

Imprimés, plaque et annuaire professionnel : quelles mentions ?

L’article R. 4322-71 CSP autorise le pédicure-podologue à mentionner sur ses feuilles d’ordonnance et sur ses autres documents professionnels, outre les éléments qui étaient auparavant autorisés (nom, horaires, titres et diplômes, etc.) "toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national", ce qui est beaucoup plus large.
L’article R. 4322-72 CSP autorise le pédicure-podologue à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu’en soit le support, outre les mentions habituelles (nom, jours et heures de consultation, titres, diplômes et fonctions, etc.), toutes autres informations utiles à l’information du public, en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l’Ordre.

Il lui est en revanche interdit d’obtenir contre paiement, ou par tout autre moyen, un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur l’internet.

L’article R. 4322-74 CSP qui énonce les mentions que le pédicure-podologue est autorisé à faire figurer sur sa plaque professionnelle fait expressément référence au respect des recommandations émises par le conseil national de l’Ordre relatives aux plaques professionnelles et à tout autre élément de signalétique des cabinets.

Quelles annonces en cas d'installation ou de modifications dans l'exercice professionnel ?

Dans sa version précédente, l’article R. 4322-75 CSP imposait au pédicure-podologue qui souhaitait publier une annonce concernant l’ouverture, la fermeture définitive, la cession ou le transfert du cabinet, de la transmettre au préalable au conseil régional de l’Ordre. La présentation et les modalités de diffusion étaient fixées par le conseil national de l’Ordre.

Dans sa nouvelle rédaction, cet article précise que lors de son installation ou d’une modification de son exercice, le pédicure-podologue peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l’Ordre. La communication préalable à l’Ordre est donc supprimée.

Honoraires : quelle information au patient ?

L’article R. 4322-61 CSP est complété. Le pédicure-podologue doit informer ses patients sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d’avance de ces frais. Il doit veiller à l’information préalable du patient sur le montant des honoraires.

Enfin, le pédicure-podologue qui présente son activité au public, notamment sur un site Internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination.

  • L’information doit être claire, honnête, précise.
  • L’information doit être non comparative.

Le pédicure-podologue doit répondre à toute demande d’information ou d’explication sur le montant de ses honoraires.

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