Refus de soins opposé à un patient insultant : le Conseil d’Etat rappelle les règles

Le 26.08.2020 par Stéphanie Tamburini, Juriste MACSF
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Patient agressif

Peut-on refuser de prendre en charge un patient agressif, qui insulte la secrétaire du cabinet ?

Oui, mais à certaines conditions, que rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2020.  

Sommaire

Un quiproquo qui débouche sur des insultes >
Sur quels fondements le blâme a-t-il été infligé ? >
Le Conseil d’Etat annule le blâme >
L’urgence, une notion essentielle en cas de refus de soins >

Un quiproquo qui débouche sur des insultes

Un patient se présente au cabinet de son médecin généraliste traitant pour une consultation, conformément au rendez-vous pris auprès du secrétariat deux mois auparavant.

Il s’avère qu’en raison d’un malentendu lors de la prise de rendez-vous, le créneau n’est en fait pas disponible, ce dont le patient est informé. Le remplaçant du généraliste l’invite néanmoins à patienter dans la salle d’attente du cabinet.

Sur un ton agressif, le patient adresse alors des propos désobligeants à la secrétaire, mettant en cause ses compétences professionnelles. Le praticien lui demande alors de quitter les lieux et de "se chercher un autre médecin".

Le patient saisit d’une plainte la chambre disciplinaire de première instance du Conseil de l’Ordre des médecins. La plainte est rejetée, mais sur appel devant la chambre disciplinaire nationale, un blâme est infligé au médecin. Il se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.

Sur quels fondements le blâme a-t-il été infligé ?

Le plaignant invoquait deux articles du code de la santé publique.

  • L’article R. 4127-3, selon lequel le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.
  • L’article R. 4127-47, selon lequel quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.

La chambre disciplinaire de première instance considère qu’en refusant de recevoir le patient et en l’invitant à chercher un autre médecin, le praticien a manqué aux principes posés par ces deux articles.

Le Conseil d’Etat annule le blâme

Le Conseil d’Etat annule la décision de la chambre disciplinaire nationale, par un arrêt du 29 juin 2020.

Pour expliquer son refus de recevoir le patient, alors qu’il l’avait, dans un premier temps, invité à patienter en salle d’attente, le praticien invoquait l’agressivité manifestée, mais également l’absence de toute urgence médicale.

C’est cet argument qui va fonder la décision du Conseil d’Etat. La chambre disciplinaire nationale devait s’interroger sur le caractère urgent ou non des soins. Ne l’ayant pas fait, elle a insuffisamment motivé sa décision et inexactement qualifié les faits.

L’urgence, une notion essentielle en cas de refus de soins

Le médecin, confronté à un patient agressif, irrespectueux, insultant, n’a pas l’obligation de le recevoir en consultation et de poursuivre les soins. Mais il doit s’entourer de certaines précautions, précisées à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique : la continuité des soins doit être assurée, le médecin doit avertir le patient et assurer la transmission des informations utiles au confrère qui prendra la suite. Cet article précise également que la possibilité de refuser des soins n’existe que "hors le cas d’urgence et celui où le médecin manquerait à son devoir d’humanité".  

Il existe donc un critère qui doit être systématiquement pris en considération en cas d’interruption des soins : l’existence – ou non – d’une situation d’urgence. Il appartiendra au médecin qui invoquera l’absence de toute notion d’urgence d’en apporter la preuve. Il est donc plus prudent, dans ces circonstances, de procéder malgré tout à un examen clinique ou du moins un interrogatoire du patient.

C’est précisément ce critère d’absence d’urgence qui n’a pas été examiné par la chambre disciplinaire nationale, malgré les arguments avancés par le médecin, et c’est ce qui a justifié la décision du Conseil d’Etat.

Dès lors qu’il n’y a pas d’urgence, le praticien est fondé à cesser la prise en charge, dans le respect des conditions posées par l’article R. 4127-47.

Pour en savoir plus sur le refus de soins : Le refus de soins : soignant, patient, quelle responsabilité ?
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
RCP-PJ

Indispensable pour vous défendre en cas de mise en cause, le contrat RCP-PJ facilite le règlement de vos litiges d'ordre privé ou professionnel.

Formations

Nos juristes et médecins vous proposent un large choix de formations adaptées à votre situation professionnelle.

Le plus : elles sont illustrées par l'analyse des situations réelles issues de nos dossiers.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner