Preuve de la délivrance de l’information en chirurgie réfractive

L’ophtalmologiste opère, à deux reprises, l’un de ses patients de l’œil droit afin de réduire la myopie. Mécontent des complications survenues en post-opératoire, il assigne le médecin en réparation de son préjudice au titre du défaut d’information concernant la seconde intervention. L’expert désigné précise qu’il s’agit d’une chirurgie sans but thérapeutique puisque des alternatives existent et sont très bien supportées par le patient.

En effet, la myopie est corrigée par des lunettes et des lentilles de contact. Il ajoute que les soins ont été réalisés conformément aux données acquises de la science à l’époque. Cependant, les juges relèvent que le praticien ne dispose d’aucune preuve directe de la délivrance de l’information sur les risques encourus. En l’absence de faute du praticien, l’expert indique que les complications survenues ont pour origine un aléa chirurgical non exceptionnel.

Les juges décident que le médecin a manqué à son obligation de délivrance d’une information claire, loyale et appropriée au patient. La production de fiches informatives d’autres patients datées de 2010 et 2011, soit plus de huit ans après les faits, ne peut caractériser la réalisation de l’obligation d’information incombant au praticien avant l’intervention. La mention de cette information a été ajoutée au dossier médical du patient postérieurement à l’intervention.

Le défaut d’information a donc fait perdre au patient une chance de ne pas procéder à l’intervention et de ne pas subir le préjudice.

A ce titre, le TGI décide que la responsabilité de l’ophtalmologiste au titre de la perte de chance est limitée à 25 % du préjudice et le condamne à réparer un préjudice d’impréparation.