Brûlure par couverture chauffante au bloc : qui est responsable ?

Une patiente brûlée au bloc par la couverture chauffante

Selon l’expert : une maladresse de l’infirmière 

Il ressort des opérations d’expertise judiciaire qu’un personnel infirmier a oublié de faire le raccordement étanche entre le tuyau de l'appareil distributeur de chaleur et l'embout de la couverture chauffante.

Cette maladresse n'a pas été corrigée et, au cours de l'intervention, aucun personnel qui aurait pu avoir accès au corps de la patiente par dessous la couverture n'a été sensible à cette anomalie de fonctionnement.

En première instance : une responsabilité partagée

Le chirurgien 

Les juges rappellent que le chirurgien est le prescripteur et l'exécutant principal de l'organisation de l'acte chirurgical.

Il est tenu d'une obligation de sécurité envers son patient à ce titre.

En l'espèce, le chirurgien a manqué à son obligation de sécurité. Il était l’organisateur et le chef d'équipe du geste chirurgical qui impliquait le réchauffement de la patiente en raison d'un bloc opératoire particulièrement froid. Il aurait dû interdire l'utilisation d'un matériel de chauffage non conforme, consistant à placer l'embout d'un tuyau soufflant de l'air chaud directement entre les jambes de la patiente, sans le raccorder à une couverture chauffante à usage unique.

Les juges précisent : "Tenu d'organiser l'intervention chirurgicale, ce professionnel ne saurait s'exonérer de ses obligations envers la patiente en tentant de se prévaloir de sa méconnaissance de l'organisation matérielle mise en œuvre par l'établissement dont il sollicita le concours".

L’anesthésiste

L’anesthésiste est également tenu envers son patient d'une obligation de sécurité au titre de l'anesthésie générale pratiquée.

Celle-ci s’étend à l'ensemble des dispositifs déployés à cet effet, en particulier celui utilisé pour réchauffer le patient.

Les juges adoptent le raisonnement similaire que vis-à-vis du chirurgien pour considérer que le médecin anesthésiste a également manqué à son obligation de sécurité.

L’établissement de santé 

L'établissement de santé privé répond à l'égard de ses patients des manquements de son personnel ou de ceux générés par les matériels mis en œuvre. Or, dans le cadre d'un contrat d'hospitalisation, l'établissement n’est pas tenu de prodiguer des soins, mais seulement de fournir l'assistance en personnel et en matériel nécessaire à leur mise en œuvre.

Le tribunal retient que l’établissement de santé a, lui aussi, commis une faute en ayant déployé dans le bloc opératoire, mis à disposition un dispositif médical non conforme pour les praticiens libéraux intervenant en son sein.

En appel : seul l’établissement est responsable 

Réformant le jugement par un arrêt rendu en 2019, la Cour d’appel considère que "l'installation visant à réguler la température externe, celle de l'environnement du patient pendant l'intervention, installation qui par définition est réalisée avant l'opération sans que la présence de praticiens soit avérée et nécessaire, relève du confort du patient et donc d'une compétence propre de l'auxiliaire médical".

Se référant à l’article R. 4311-5 du Code de la santé publique, la Cour d’appel indique que l’installation du système de chauffage "ne relève pas directement de la collaboration entre l'auxiliaire médical et le praticien, qu'il soit chirurgien ou anesthésiste, l'infirmier agissant à ce titre de sa seule initiative".