Des tensions au bloc opératoire ne justifient pas de nuire au patient !

Une intervention au bloc opératoire annulée… alors que la patiente est déjà endormie !

La clinique dépose une plainte ordinale à l'encontre du chirurgien orthopédiste, à laquelle le Conseil départemental s’associe.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 24 octobre 2018, confirme la décision de la chambre disciplinaire nationale du Conseil de l'Ordre qui a infligé au chirurgien orthopédiste la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant 6 mois, dont 3 mois avec sursis. 

Plusieurs fautes disciplinaires à l’égard de la patiente

Il est d’abord retenu une atteinte à sa dignité, sur le fondement de l’article R4127-2 du Code de la santé publique (CSP). En effet, le chirurgien s’est servi de sa patiente en maintenant une intervention qu’il savait ne pas avoir l’intention d’effectuer, dans le seul but de faire intervenir un huissier pour constater l’absence d’aide opératoire.

En lui imposant une anesthésie inutile, il lui a fait courir un risque injustifié, en contradiction avec l’article R4127-42 du CSP, ceci d’autant plus qu’il s’agissait d’une personne âgée de 82 ans, pour qui l’anesthésie était délicate.

Enfin, il est retenu un manquement à l'obligation d'information loyale prévue à l’article R4127-35 du CSP puisque, bien que sachant pertinemment qu’il ne réaliserait pas l’intervention, le chirurgien l’a confirmée à sa patiente.

Une faute disciplinaire à l’égard du confrère anesthésiste

Le Conseil d’État confirme également un manquement du chirurgien à l’article R4127-56 du CSP selon lequel les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

En effet, le chirurgien a commis une faute à l’égard de son confrère anesthésiste en le laissant procéder à une anesthésie générale, sans le prévenir de l’annulation dont il avait le projet.

Ce grief n’avait pas été développé dans sa plainte par la clinique. Néanmoins, le Conseil d’État rappelle que les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins, saisies d’une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l’ensemble du comportement professionnel de l’intéressé, sans se limiter aux faits dénoncés dans la plainte ni aux griefs articulés par le plaignant.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre peut donc légalement se fonder sur des griefs nouveaux, dès lors que le praticien poursuivi a été mis à même de s’expliquer sur ces griefs, ce qui avait été le cas en l’espèce.