Plainte ordinale de la famille après la prise en charge d'un patient en fin de vie
En 2021, M. A., atteint d'un cancer en phase terminale, est soigné à domicile par deux infirmiers libéraux, M. Y et Mme Z.
Le 6 avril 2021, la sonde de gastrostomie est complètement sortie de son orifice. M. Y, qui est en congés ce jour-là, alerte sa consœur Mme Z. Celle-ci conseille à l’ex-épouse du patient, présente au domicile, de ne pas tenter de remettre la sonde en place. C'est finalement elle qui prendra l'initiative d'emmener son ex-mari à la clinique, où la sonde sera replacée chirurgicalement quelques heures plus tard.
Après le décès du patient en mai 2021, son ex-femme dépose une plainte ordinale contre les deux infirmiers, estimant que la prise en charge n’a pas été adaptée.
Absence de remise en place de la sonde sanctionnée en première instance
En août 2022, la chambre disciplinaire de première instance sanctionne les deux infirmiers et leur inflige la sanction d’'interdiction d'exercice d’un mois. Elle estime qu'ils auraient dû remettre eux-mêmes la sonde de gastrostomie en place, sur le fondement de l’article R4311-7 du code de la santé publique (applicable à l’époque des faits) selon lequel :
"14° L’infirmier ou l’infirmière est habilité à pratiquer les actes suivants soit en application d’une prescription médicale ou d’une prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l’article R4301-3 qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin : […] 14° Pose de sondes gastriques en vue de tubage, d’aspiration, de lavage ou d’alimentation gastrique…".
M. Y et Mme Z interjettent appel de cette décision.
La sonde de gastrostomie : un acte médical
La chambre disciplinaire nationale leur donne raison.
Elle rappelle que l’article R4311-7 du code de la santé publique vise la pose de sondes gastriques, mais ne concerne pas la pose, le changement ou la remise en place d’une sonde de gastrostomie. Ces actes relèvent de la compétence du médecin et non de celle de l’infirmier.
La continuité des soins reste une obligation
Pour autant, les infirmiers ne sont pas totalement exonérés de leur responsabilité.
En effet, la chambre disciplinaire nationale rappelle qu’il leur appartenait de veiller à la continuité des soins. Ils devaient s’assurer de la situation du patient et alerter un médecin afin qu’une prise en charge adaptée soit mise en œuvre. Or, dans cette affaire, l’initiative de l’hospitalisation a été prise par l’ ex épouse et non par les professionnels de santé.
Les juges relèvent également d’autres négligences dans la prise en charge du patient concernant certains soins quotidiens.
Une sanction réduite à l'avertissement
La chambre disciplinaire nationale réforme la décision de première instance : au lieu d'un mois d'interdiction d'exercice, M. Y et Mme Z se sont vu infliger un avertissement, sanction la plus légère de l'échelle disciplinaire.
Ce qu'il faut retenir
- La remise en place d’une sonde de gastrostomie constitue un acte médical.
- Un infirmier ne peut pas être sanctionné pour ne pas avoir réalisé un acte qui ne relève pas de sa compétence.
- En revanche, l’infirmier demeure tenu d'assurer la continuité des soins et d'orienter rapidement le patient vers une prise en charge adaptée.
- L’absence d’alerte ou de coordination avec le médecin peut justifier une sanction disciplinaire.
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