Collaboration infirmier/aide-soignant : un cadre plus clair

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La collaboration entre infirmiers et aides-soignants, ce n'est pas nouveau !

Avant la réforme intervenue fin 2025, la collaboration entre infirmiers et aides-soignants était déjà prévue par les textes réglementaires.

L’article R4311-4 du code de la santé publique (CSP) posait un certain nombre de conditions :

Le lieu : les actes et les soins devaient être dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social.
La nature des actes : les actes visés devaient relever du rôle propre infirmier, défini alors à l’article R4311-5 CSP, qui les listait de manière limitative.
Les modalités pratiques de la collaboration : les aides-soignants étaient encadrés par l’infirmier et agissaient sous sa responsabilité.
Les limites de la collaboration : les aides-soignants restaient dans les limites de la qualification qui leur était reconnue du fait de leur formation. Cette collaboration pouvait s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers.
Cas particulier des soins courants de la vie quotidienne : L'infirmier pouvait confier à l'aide-soignant la réalisation de ce type d’actes, le cas échéant en dehors de sa présence. Étaient concernés les soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome, ou par un aidant.

Depuis la réforme introduite par le décret du 24 décembre 2025, certaines modalités restent inchangées (par exemple, le lieu de la collaboration), tandis que d’autres, en revanche, se trouvent légèrement modifiées.

Une collaboration plus ciblée

La collaboration entre infirmiers et aides-soignants est désormais visée à l’article R4311-5 CSP. Les actes auxquels les aides-soignants peuvent collaborer doivent toujours relever du rôle propre infirmier, comme l’imposaient déjà les textes avant la réforme. Ce rôle propre est quant à lui désormais défini à l’article R4311-4 CSP. Pour son application concrète, cet article renvoie à des actes et soins ciblés, énumérés à l’article 1^er de l’arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'État.

Nouveauté par rapport à la situation antérieure : dans l’ancien texte, seule figurait la mention du rôle propre, sans distinction. Ce qui laissait penser que tous les actes en relevant pouvaient être réalisés en collaboration, sous réserve de la qualification de l’aide-soignant du fait de sa formation.

L’arrêté, lui, distingue parmi les actes relevant du rôle propre ceux qui peuvent être exercés en collaboration avec un aide-soignant. En effet, son article 2 les liste précisément. En d’autres termes, ce ne sont pas tous les actes relevant de son rôle propre que l’infirmier peut réaliser en collaboration avec l’aide-soignant, mais seulement ceux qui figurent dans cette liste exhaustive, que voici.

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Recueil des paramètres observables contribuant à l'évaluation de l'état de santé de la personne par tout moyen non-invasif, à l'exclusion des données obtenues par des moyens paracliniques.
Observation et repérage de troubles du comportement.
Repérage et évaluation des risques et des signes de maltraitance et des violences sexuelles et sexistes.
Recherche des signes d'alerte pouvant survenir chez une personne porteuse d'un dispositif d'immobilisation ou de contention.
Recueil d'échantillons biologiques, hors prélèvement invasif d'urine, de salive et de selles.
Entretien d'accueil de la personne et de son entourage.
Recueil de tout paramètre susceptible de concourir à l'évaluation de l'état de santé physique et psychique et l'état de conscience de la personne.
Recueil d'échantillons de sang par captation capillaire afin de réaliser un examen glycémique de la personne.
Recueil aseptique d'urines lors de situations d'urgence, à l'exclusion du recueil par sonde urinaire en vue d'un examen microbiologique.
Participation à la réalisation des tests à la sueur et recueil des sécrétions lacrymales.

Aide à la toilette, à l'hygiène bucco-dentaire, à l'alimentation, à l'hydratation et à l'habillage.
Soins de bouche avec application de produits non médicamenteux.
Lever ou mobilisation de la personne et aide à la marche ne faisant pas appel aux techniques de rééducation.
Installation de la personne dans une position en rapport avec sa pathologie, son handicap ou son niveau de dépendance.
Activités à visée sociothérapeutique ou socioéducative, accompagnement relationnel et écoute active non psychothérapeutique.
Vérification de la prise des médicaments sous forme non injectable.
Administration en sprays de produits non médicamenteux.
Techniques ou méthodes d'entretien de l'environnement de la personne et prévention des infections associées aux soins.
Aide à la prise des médicaments sous forme non injectable.
Lavage et irrigation oculaire et instillation de collyres.
Aspirations des sécrétions endotrachéales sur orifice de trachéotomie cicatrisé.
Pose et changement de masque respiratoire (VNI) en situation chronique, hormis tout dispositif d'insufflation ou d'exsufflation.
Ventilation manuelle instrumentale par masque.
Vidange de dispositif de recueil.
Préparation de la personne en vue d'un examen ou d'une intervention chirurgicale, notamment soins cutanés préopératoires.
Participation à la procédure de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables.
Utilisation d'un défibrillateur semi-automatique et surveillance de la personne placée sous cet appareil.
Administration en aérosols de produits non médicamenteux.

Prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses, incluant la pose de bas de contention.
Participation à la prévention et surveillance du risque d'escarres.
Participation à la surveillance et recommandations relatives à l'hygiène et à l'équilibre alimentaire.
Participation au suivi de l'élimination intestinale et urinaire.
Préparation et surveillance du repos et du sommeil.

Prévention du risque d'escarres.
Repérage de parasitoses externes et soins aux personnes atteintes de celles-ci.
Repérage d'anomalies liées aux scarifications, injections et perfusions.
Repérage d'anomalies liées aux cathéters, sondes et drains.
Surveillance et recommandations relatives à l'hygiène et à l'équilibre alimentaire.
Surveillance des fonctions vitales par des moyens non-invasifs et n'impliquant pas le recours à des médicaments.
Surveillance de l'élimination intestinale et urinaire.
Surveillance de la personne ayant fait l'objet de ponction à visée diagnostique ou thérapeutique.
Surveillance de la personne en assistance nutritive entérale ou parentérale.
Surveillance de la personne sous dialyse rénale ou péritonéale.
Surveillance de la personne placée en milieu stérile.
Surveillance de la personne placée en chambre d'isolement.
Surveillance de la personne intubée, trachéotomisée ou trachéostomisée.
Surveillance des effets secondaires des médicaments.
Prévention et participation à l'évaluation de la douleur.
Suivi de programme individualisé de prévention.

Pas de changement dans les modalités de collaboration

Comme avant la réforme, les actes confiés à l’aide-soignant sont réalisés sous la responsabilité de l’infirmier, qui doit l’encadrer. Comme dans les anciens textes, l’infirmier doit tenir compte des limites de la qualification reconnue à l’aide-soignant du fait de sa formation.

Comme auparavant, la collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative.

À noter que ce protocole a pour but d'éviter les redondances dans les consignes aux collaborateurs et de permettre une standardisation sur une série logique d'actes. Il facilite la collaboration, une fois le diagnostic infirmier posé pour chaque patient. Il ne s'agit pas en revanche de permettre à un collaborateur de disposer d'un canevas écrit pour engager une série d'actes relevant du rôle propre de l'infirmier, sans que celui-ci n'en ait formellement pris la décision pour chaque patient.

Par ailleurs, comme antérieurement, l'infirmier peut également confier à l'aide-soignant la réalisation, le cas échéant en dehors de sa présence, de soins courants de la vie quotidienne définis comme des soins liés à un état de santé stabilisé ou à une pathologie chronique stabilisée et qui pourraient être réalisés par la personne elle-même si elle était autonome, ou par un aidant.

Important : la collaboration est une faculté pour l'infirmier, pas une modalité d'organisation d'un service !

La collaboration n’est pas une obligation mais une faculté pour l’infirmier.

De ce fait, il ne peut être considéré qu’elle constitue un mode courant et nécessaire d’organisation du service. Si c’était le cas, cela conduirait alors à s’interroger sur l’insuffisance des moyens octroyés par l'établissement à son personnel infirmier pour la réalisation de ses tâches.

Quelles responsabilités pour l'infirmier et l'aide-soignant dans le cadre d'une collaboration ?

L’aide-soignant collabore aux soins sous l’encadrement et la responsabilité de l’infirmier. Ce qui ne signifie pas qu’il ne peut pas engager sa propre responsabilité !

En effet, en cas de mise en cause en raison d’un dommage subi du fait des actes de l’aide-soignant, les circonstances de fait seront examinées. Selon les situations, il pourra être conclu à une faute de l’aide-soignant.

Si la procédure vise à obtenir une indemnisation du préjudice subi (action amiable, devant le juge civil ou administratif ou encore devant une commission de conciliation et d’indemnisation), c’est en principe l’employeur qui devra la prendre en charge, en tant que commettant. Si, en revanche, l’objectif est de sanctionner l’auteur des faits (procédure pénale ou disciplinaire), la responsabilité personnelle de l’aide-soignant pourra être engagée.

Parallèlement, la responsabilité de l’infirmier peut, elle aussi, se trouver engagée, par exemple s’il a fait réaliser à l’aide-soignant un acte non prévu dans les textes, ou encore s’il a lui-même commis une faute dans l’encadrement de l’acte.