Sanction d’une infirmière pour une attestation dans un contexte de séparation

Rédaction d'une attestation par un infirmier : principe légal

L’article R. 4312-23 du Code de la santé publique (CSP) autorise la rédaction de certificats, attestations et documents par l’infirmier, dès lors que leur production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

La protection des mineurs en danger peut autoriser la rédaction de tels documents à destination des autorités compétentes (signalement ou information préoccupante).

Une infirmière mise en cause suite à une attestation produite en justice

Une plainte rejetée malgré une imprudence caractérisée

S’agissant de la rédaction de l’attestation litigieuse, la chambre disciplinaire de première instance considère qu’elle a été rédigée de manière objective et conforme aux constats réalisés par des médecins par ailleurs, en qualité de simple attestataire et non pas en qualité de professionnelle de santé. Elle n’appelait pas d’autre action de l’infirmière, notamment un signalement, puisqu’elle a été rédigée 4 mois après les faits.

La plainte est donc rejetée dans son intégralité.

En revanche, la chambre disciplinaire de première instance rappelle avec insistance que l’infirmière a manqué de prudence en rédigeant une telle attestation. En effet, elle ne pouvait  pas ignorer le contexte conflictuel des relations entre les parents de l’enfant, elle a "sous-estimé le risque d’instrumentalisation de cette pièce dans le cadre de ce contentieux".

S’agissant d’une simple imprudence, la chambre disciplinaire ne retient donc pas de faute déontologique. 

La décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre 

Les juges rappellent la prudence et la rigueur qui s’imposent à tout professionnel de santé lors de la rédaction d’une attestation dans un contexte de séparation parentale particulièrement conflictuel, avec une suspicion de maltraitance sur mineur.

Le praticien n’est pas en mesure d’apprécier la véracité des thèses de chaque partie et ne doit pas être considéré comme partie prenante pour l’un ou l’autre des parents.   

L’infirmière est condamnée pour manquement aux bonnes pratiques déontologiques.

Les juges estiment que son comportement a révélé une insuffisance professionnelle sur le protocole de procédure à suivre en matière de maltraitance. 

Une insuffisance de compétence professionnelle constatée par les juges

L’infirmière devra suivre, dans un délai de trois mois, une formation appropriée relative à la prise en charge de la protection de l’enfance d’une durée minimale d’une journée de formation, à ses frais, en présentiel ou en distanciel et d’en justifier le suivi par une attestation de suivi assidu.