Certificat de non-contre-indication au sport pour les mineurs : c’est fini !

Une mesure adoptée dès 2019 mais censurée par le Conseil constitutionnel

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, adoptée fin 2019, prévoyait déjà la fin de l’obligation de produire un certificat de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs. Cette mesure était destinée à éviter des consultations inutiles pour établir ce certificat, notamment au mois de septembre, lors de la reprise des activités en club.

Mais ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, non sur le fond lui-même, mais sur la forme : il a en effet été considéré que ce sujet n’avait pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. Rien n’empêchait en revanche les pouvoirs publics de reprendre cette mesure dans un autre texte.

Ces dispositions ont donc été réintroduites, à l’identique, dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020. L’article 101 de cette loi, distinguant majeurs et mineurs, énonce que :

Ces mesures étaient soumises à la publication d’un décret, publié le 7 mai 2021.

Un certificat remplacé par un formulaire

• Le sportif mineur et les personnes exerçant l’autorité parentale renseignent conjointement un questionnaire relatif à son état de santé, dont le contenu est précisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé des Sports.
• Les représentants légaux doivent attester que chacune des rubriques figurant au questionnaire reçoit une réponse négative.

Quel est le contenu du formulaire ?

Le contenu du formulaire est fixé par un arrêté du 7 mai 2021, qui intègre 25 questions sur les antécédents de santé de l'enfant l'année précédant la demande de licence et sur sa situation actuelle.

Les questions sont très diverses et permettent d’évaluer le risque encouru : essoufflements, antécédents, réactions à l’effort, etc.

Que se passe-t-il en cas de réponse positive à une ou plusieurs des questions posées dans le formulaire ?

Dès lors qu’au moins une réponse aux questions est positive, les représentants légaux doivent produire un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de 6 mois.

On en revient donc, dans ce cas, à la situation antérieure.

Tous les sports sont-ils concernés par la fin de l'obligation du certificat ?

Certaines disciplines sportives, dites "à contraintes particulières", nécessitent toujours, en toute hypothèse, un certificat médical de non-contre-indication.