La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a pour rôle de gérer les conflits entre usagers et professionnels de santé.

Composition, saisine de la commission, traitement du dossier… quel est le fonctionnement de ce dispositif issu de la loi du 4 mars 2002 ?

> Retrouvez ce dossier spécial CCI dans le numéro 77 de la revue Responsabilité

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