L'interdiction légale du certificat de virginité

Le 14.09.2021 par Stéphanie Tamburini
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Un médecin femme en consultation avec sa patiente

Lorsqu’un médecin est sollicité pour rédiger un certificat attestant de la virginité d’une femme ou d’une jeune fille, il doit opposer un refus. Tel est le principe posé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

SOMMAIRE

Une interdiction légale >
Que faire face à une demande de certificat de virginité ? >
Un rappel général : établir un certificat est une faculté, pas une obligation ! >

Une interdiction légale 

La loi du 24 août 2021 insère dans le Code de la santé publique un article L. 1110-2-1 qui énonce un principe clair : "Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne".

L’article L. 1115-3 prévoit quant à lui que l’établissement d'un certificat en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Enfin, l’article 225-4-12 du Code pénal énonce que "Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende".

Le médecin peut donc faire l'objet de sanctions pénales :

  • S'il pratique l'examen pour attester de la viriginité d'une patiente.
  • S'il rédige un certificat attestant de la virginité d'une patiente.
A noter
La loi prévoit également des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) pour les personnes qui feraient à une femme des offres ou des promesses (dons, présents ou avantages quelconques) ou useraient contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité (article 225-4-11 du Code pénal). Lorsque la femme est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.

Que faire face à une demande de certificat de virginité ?

Au vu des dispositions de la loi du 24 août 2021, le médecin doit impérativement refuser de rédiger un certificat de virginité. Mais se "réfugier" derrière la loi ne suffira pas toujours, en particulier si le médecin décèle que la patiente peut se trouver dans une situation difficile ou faire l’objet de pressions. 

La documentation d’information* à destination du médecin portant sur les certificats de virginité, adoptée par le Conseil de l’Ordre des médecins en décembre 2020, peut apporter une aide. A cette époque, et avant toute interdiction légale, le Conseil de l’Ordre s’était en effet déjà prononcé en faveur d’un refus à opposer par principe à toute demande de certificat de virginité, pour plusieurs raisons : 

  • Il n’existe pas d’éléments permettant de certifier scientifiquement ou médicalement de la virginité d’une personne. 
  • Attester de la virginité d’une personne ne s’inscrit pas dans le rôle de soins et de protection des personnes.

*Cette documentation est désormais obsolète, s’agissant des arguments à opposer à une demande puisque la loi du 24 août est intervenue entretemps. Mais elle comporte en revanche un certain nombre de ressources qui restent d’actualité et peuvent être mobilisées pour assurer au mieux la protection de la patiente, en l’orientant vers les professionnels ad hoc (Cellule de recueil des informations préoccupantes, associations de défense du droit des femmes, etc.). 

Un rappel général : établir un certificat est une faculté, pas une obligation ! 

  • Hormis les cas où la rédaction d’un certificat est imposée par un texte légal ou réglementaire, le médecin n’a jamais l’obligation de répondre favorablement aux demandes du patient (article R. 4127-76 du code de la santé publique). 
    Cependant, en pratique, le praticien est souvent amené à rédiger des certificats, dans la mesure où ils s’inscrivent dans son rôle de soins et de protection des personnes. 
  • Quand il rédige un certificat, le médecin doit s’engager à n’attester que de ce qu’il a pu médicalement et personnellement constater. La jurisprudence, abondante en la matière, témoigne des difficultés d’appréciation qui peuvent déboucher sur une responsabilité du médecin. 
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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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