Le sport-santé : ce qui change avec la loi du 2 mars 2022

L'extension de la prescription médicale d'activité physique

La loi du 26 janvier 2016 avait créé la possibilité pour le médecin traitant de prescrire une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée.

Depuis la loi du 2 mars 2022, qui modifie l’article L. 1172-1 du Code de la Santé publique, tout médecin intervenant dans la prise en charge du malade dispose de cette possibilité de prescrire une activité physique adaptée. L’article 2 de cette loi se veut volontairement extensif puisqu’il permet à d’autres patients de bénéficier de cette prescription.

Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées.

Il est donc possible pour toutes ces personnes de pratiquer un sport sur ordonnance dans un équipement adapté, dans un club labellisé ou en centre de rééducation. 

A ce titre, les masseurs-kinésithérapeutes voient leur activité également étendue par cette loi qui modifie l’article L. 4321-1 du Code de la Santé publique en leur permettant de "renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales initiales d’activité physique adaptée, dans des conditions définies par décret".

Afin de faciliter la mise en œuvre des prescriptions médicales d’activité physique, la loi visant à démocratiser le sport en France donne une légitimité aux maisons sport-santé en créant un chapitre les concernant dans le Code de la Santé publique.

L'habilitation des maisons sport santé 

Créées en 2019, les maisons sport-santé reposent sur la collaboration étroite entre professionnels du sport et de la santé. Ce sont des structures qui permettent un accompagnement et un suivi personnalisé de la pratique sportive.

Grâce à la loi du 2 mars 2022, leur rôle sera désormais inscrit dans le Code de la Santé publique.

A partir du 1^er janvier 2023, les nouvelles maisons sport-santé devront respecter un cahier des charges défini par arrêté afin d’être habilitées par l’autorité administrative. Les structures créées avant le 3 mars 2022 auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour se mettre en conformité avec ledit cahier des charges.

La mission principale des maisons sport-santé est de faciliter et de promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive. Selon la loi du 2 mars 2022, elles doivent avoir un rôle d’accueil, d’information et d’orientation du public mais également de mise en réseau et de formation des professionnels de santé et du social avec les professionnels du sport.

Pour l’instant, la prise charge par l’Assurance maladie des séances d’activité physique prescrites n’est pas à l’ordre du jour mais l’article 3 de la loi du 2 mars 2022 prévoit que le gouvernement présente un rapport sur ce sujet au Parlement avant le 1^er septembre 2022.

Référence
Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France